Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avoir paiement de la somme de 1.582,15 euros.

Un recours n’est pas introduit par l’expédition du courrier qui le forme, mais suppose la réception de courrier par l’autorité auprès de laquelle il est à former (Cass. 6 juillet 2017, Pas. 38, p. 582).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-582/24 du 16 janvier 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARLS la somme de 580.-EUR, outre les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.

A titre reconventionnel, les parties citées entendent voir engager la responsabilité de la requérante sur base de l’article 1384 alinéa 1erdu Code civil, sinon de 1384 alinéa 3 du Code civil et sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au montant de 7.582,37.euros, à augmenter des intérêts légaux à compter du jour de l‘accident, sinon de la demande en justice,

Elle a encore indiqué réduire sa demande et sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisiearrêt pour un montant de 1.582,15 euros se composant comme suit :Au vu des développements qui précèdent, il échoit de constater que la demande n’est pas raisonnablement contestable pour le montant de 1.582,15 euros.autorisons ORGANISATION1.) à pratiquer saisie-

La facture FA NUMERO0.)077 (relative à la fourniture et pose de volets roulants électriques) d’un montant de 582,66.-EUR aurait également été réglée, de sorte que seule demeure impayée la facture FA2023 NUMERO0.)078 du 24 juin 2024, relative à la « fourniture et pose de placard couloir, rez-de-chaussée + étages » d’un montant de 3.562,65.-EUR.

PERSONNE1.) réclame à titre reconventionnel à la société SOCIETE1.) le montant total de 4.582,69 euros correspondant aux frais de réparation de son vélo, au prix d’achat d’une nouvelle tenue de sport et d’un casque (2.582,69 euros) ainsi qu’à l’indemnisation de son préjudice moral (1.000 euros) et du pretium doloris (1.000 euros).

582/25 L-SUR-1/21

Rép.no 95/2025 (rôle L-TRAV-582/2024)

Les parties citées réclament à titre reconventionnel que la différence de 89.582,22 euros [Le curateur sollicite donc le renvoi de la demande reconventionnelle de 89.582,22 euros devant le tribunal d’arrondissement, 10ème chambre, qui a été saisie en premier lieu du litige.

415.804,40 € 10.000,00 € 20.582,32 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 20.582,32 € à titre d’indemnité du chef de la perte de chance d’obtenir un préavis supplémentaire de deux mois par l’acquisition de cinq années d’ancienneté.Il fait partant valoir que conformément à l’article L.124-12 du code du

Par requête déposée le 16 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer devant ce tribunal du travail la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 62.582 euros avec les intérêts légaux à partir de la date du licenciement sinon à partir de la

L-CIVIL-582/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-582/23.

REPERTOIRE NR.: L-TRAV-582/23

voir aussi notre farde de pièces n° 3), le profit en 2021 a été de € 659,569.49 en valeur finale post audit (et € 674.582 dans le document établi dès la fin de l’année avant audit, supérieur car établi avant certaines provisions pour risques ou charges) mais il s’explique par un revenu exceptionnel et non récurrent lié à une

PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel le montant de 86.582,40 euros, soit après compensation avec la garantie locative un montant de 82.679,99 euros, en guise d’indemnisation des dégâts locatifs imputables à PERSONNE1.).nouvelle salle de bains et d’un WC séparé, à la réalisation de divers travaux, à la réparation de fenêtres, au remplacement de portes

PERSONNE1.) réclame à titre reconventionnel à la société SOCIETE1.) le montant total de 4.582,69 euros correspondant aux frais de réparation de son vélo, au prix d’achat d’une nouvelle tenue de sport et d’un casque (2.582,69 euros) ainsi qu’à l’indemnisation de son préjudice moral (1.000 euros) et du pretium doloris (1.000 euros).

Par arrêt du 25 septembre 2014, la Cour de cassation française a retenu que lorsque, à la suite d’un acte de signification les informant de la possibilité de former tierce opposition dans un délai de deux mois en vertu des articles 582 et suivants du code de procédure civile, des tiers à l’instance se dispensent d’exercer ce recours alors qu’ils y avaient

582

frais de justice rectifiés (2 x 127,13 + 328,22) :+ 582,48 euros