Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas d’urgence, le créancier peut notifier la résolution du contrat sans mise en demeure et sans délai (Cour d’appel, 9 novembre 2005, n°27.581 du rôle).

En instance d’appel, PERSONNE1.) se réfère à un arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 5 novembre 2008 ( RG n°08/00399) et à un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation française en date du 28 septembre 2010 ( n° 09-42.581) pour conclure que les heures d’attente d’un conducteur constitueraient un temps de travail effectif qui

En instance d’appel, PERSONNE1.) se réfère à un arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 5 novembre 2008 ( RG n°08/00399) et à un arrêt rendu par la chambre sociale de Cour de cassation française en date du 28 septembre 2010 (n° 09-42.581) pour conclure que les heures d’attente d’un conducteur constitueraient un temps de travail effectif qui devrait

Les frais de logement auxquels PERSONNE1.) devait faire face à ADRESSE4.) du montant mensuel de 2.581 EUR n’étant pas discutés par les parties, ceux-ci sont à prendre en considération pour la période allant du 10 janvier au 23 mai 2025, date à laquelle il a démissionné de son poste de travail à ADRESSE4.).6.419 EUR (=9.000-2.581) pour la période du 10

16.581,39 euros 20.000,00 euros 15.000,00 euros 10.546,87 euros

dette envers le SIKOR d’un montant de 3.581,03 euros, qu’il rembourse à raison de 200 euros par mois depuis le 1er octobre 2024.

des pièces produites en cause, elles évaluent ces dommages matériels subis par leurs clients à la somme de 3.972.581,92 euros et les frais de retrait proprement dits à la somme de 580.066,24 euros, amplement détaillées dans leurs conclusions récapitulatives.

L’ETAT a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.581,16 euros, correspondant aux indemnités de chômage versées au requérant pour la période du 15 août au 10 septembre 2023.L’ETAT demande acte qu’il exerce un recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail et sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) à

annule le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la confiscation définitive de la moitié de la maison unifamiliale de PERSONNE5, sise à ADRESSE33.), référence cadastrale : 1196/7935 commune ADRESSE13.), section A de ADRESSE13.) saisie suivant procès-verbal N° 2019/75288-581 du SPJ et fixé l’amende subsidiaire, en raison de l’impossibilité d’exécuter cette

les intérêts légaux : 1) indemnité pour dommage moral : 14.290,94 euros, 2) indemnité compensatoire de préavis : 28.581,88 euros, 3) indemnité de départ : 7.145,47 euros, 4) indemnité pour réparation du préjudice spécifique résultant du harcèlement moral : 142.909,40 euros, 5) réduction de l’avantage mensuel net : 3.283,62 euros, 6) indemnité forfaitaire

Elle demande enfin la condamnation de la partie appelante à tous les frais et dépens des deux instances estimées à 581,04 euros.Elle demande encore la condamnation de l’appelant aux frais et dépens des deux instances, estimés à 581,04 euros.

Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, n°581).

civil qui sont une application du principe général, que, malgré la cessation du mandat, les administrateurs peuvent et doivent prendre toutes les décisions et mesures nécessaires ou commandées par les circonstances en vue de sauvegarder tous les intérêts du mandant, soit de la société (Winandy, Manuel de droit des sociétés, éd 2019, p. 581-583, Cour 5

Code de commerce, sinon de l’article 1134 du Code civil, la résiliation du contrat et l’indemnisation afférente sur base de l’article 1184 du Code civil, sinon cette dernière sur base des articles 1145 et 1142 de ce dernier code à hauteur de 10.581.- euros.

Il sollicite à son tour une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros, ainsi que le remboursement des frais d’avocat à hauteur de 5.581 euros qu’il a été contraint d’engager, ce sur base des articles 1382 et 1383Quant à la demande de PERSONNE2.) en condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.581 euros en remboursement des frais et

S’il est de principe qu’il appartient au parent demandeur d'une contribution de prouver que l'enfant majeur est à sa charge principale, il incombe à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger (Cass. civ. fr. 1ère, 9 janv. 2008, n° 06-19.581).

A l’audience du tribunal du travail du 23 février 2021, elle a demandé acte qu’elle revendiquait, respectivement, les montants de 45.581,93 euros et de 15.000 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral subis suite à son licenciement.Pour justifier sa demande en allocation du montant de 45.581,93 euros à titre d’indemnisation de son

La société ORGANISATION1.) verse des relevés bancaires, dont il résulte que la société ORGANISATION2.) lui a versé les montants respectifs de 1.663,41 euros, 12.581,51 euros et 8.401,63 euros, en date des 26 février 2007, 12 octobre 2007 et 27 février 2008.

598.980 EUR (soit 395.300 + 203.680), sinon 581.100 EUR (soit 383.500 + - 197.600) à titre de perte de loyers,L’appelante réclame, suivant le dernier état de ses conclusions, à titre de perte locative le montant de 598.980 EUR (395.300 + 203.680) sinon de 581.100 EUR (383.500 + 197.600).

créancier saisissant s'il veut écarter le jeu de l'immunité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens (cf. Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et d'exécution, nos 206 et suivants).