Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la signature d’un acte notarié de vente en date du 26 mars 2019 et portant sur la vente d’un immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE8.), au prix de 580.000 €nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).Ladite maison a par la suite été vendue au prix de 580.000 euros, montant versé par Maître Mirelle HAMMES sur le compte de la

calibre 6 mm, énergie cinétique de 0,901 joules (catégorie B29), une matraque télescopique d’une longueur fermée de 165 mm et d’une longueur ouverte de 400 mm (catégorie B33), une batte de baseball d’une longueur de 580 mm (catégorie B33), un speed loader d’une marque inconnue, type de minution billes rondes 6 mm BB (catégorie B36) et ceci sans autorisation

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1675/23 (Ve) rendue le 29 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, reformée par arrêt numéro 580/24 du 28 mai 2024 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

Jugement n° 580/2025

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police d’Esch/Alzette en date du 16 mai 2024 sous le numéro 580 et qui est conçue comme suit:Par acte passé le 19 juin 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette, PERSONNE1.) releva

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.580,42 euros,

Distributions Majorations 22.441,90€ 63.580,01€ 78.000,00€ 110.000,00€ 274.021,91€o pour l’année 2017 un montant total de 63.580,01€ o pour l’année 2018 un montant total de 78.000,00€ o pour l’année 2019 un montant total de 110.000,00€soit un total de revenus imposables de 251.580,01€, et pour avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en IRC et RRC,

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (Cour d’appel, Ve chambre, arrêt n° 580/16 du 29.11.2016).

permanente (CSJ corr., 29 novembre 2016, arrêt n°580/16 V).

soit un total de 580 €, - titulaire régulier de la carte bancaire n°NUMERO32.) de l’établissement de crédit isrélien SOCIETE25.) LTD dont les données avaient été précédemment dérobées et en passant commande via le site internet de SOCIETE23.) en utilisant un compte client fictif sous l’identitésoit un total de 580 €,

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

nécessairement constante et permanente (CSJ corr. 29 novembre 2016, 580/16 V).

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).