Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour apprécier l’état de vulnérabilité, il y a lieu de se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (CSJ corr. 29 novembre 2016, 580/16 V).

Les autres jugements, c’est-à-dire ceux qui ne tranchent pas une partie du principal et ceux qui ne mettent pas fin à l’instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent pas, aux termes de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile, être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le

La Cour d’appel relève ensuite que suivant le formulaire rempli par PERSONNE2.) et remis au curateur le 26 janvier 2016, les comptes bancaires de la société SOCIETE2.) présentaient des soldes négatifs à hauteur de 18.754 euros (SOCIETE6.)) et de 70.580,63 euros (SOCIETE7.)).

11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,0018.800,00 27.600,00 13.500,00 5.150,00 5.150,00 5.900,00 8.500,00 8.500,00 4.770,00 4.770,00 5.065,00 19.580,00 19.580,00 28.615,00 7.800,00 26.000,00 26.000,00 18.400,00 19.050,00 139.400,00 34.500,00 11.780,00 26.500,00 32.450,00 12.000,00 24.000,00 7.265,00 65.075,00 28.615,00 5.395,00 7.265,00 62.

Pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A., Vème chambre, 29 novembre 2016, n°580/16).

Les autres jugements par contre, c’est-à-dire ceux qui ne tranchent pas une partie du principal et ceux qui ne mettent pas fin à l’instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, aux termes de l’article 580 du Nouveau code de procédure civile, être frappés d’appel indépendamment des jugements

Par arrêt du 27 février 2019, la Cour déclara l’appel irrecevable pour être prématuré, l’appel immédiat contre un jugement avant-dire droit n’étant pas possible, au vu des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.

Les autres jugements par contre, c’est-à-dire ceux qui ne tranchent pas une partie du principal et ceux qui ne mettent pas fin à l’instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, aux termes de l’article 580 du Nouveau code de procédure civile, être frappés d’appel indépendamment des jugements

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).

Vu le rapport numéro 2017/28611/580/DF du 1er août 2017 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, CPI Differdange-Service Intervention.Il fiel anschliessend in Ohnmacht » (déclarations de C, cf. Annexe 2 rapport n° 2017/28611/580/DF du 1er août 2017 de la CPI Differdange).

nécessairement constante et permanente (CSJ corr., 29 novembre 2016, 580/16 V).

Quant au virement de la somme de 293.580 euros en faveur de la société SOC5) S.L en date du 13 février 2004 (virement visé sous le numéro 12)faites par ce dernier lors de sa deuxième audition), que la somme de 293.580 euros devait servir à investir à (...) dans un projet de construction de 6 maisons d'habitation sans qu'un quelconque contrat n'ait été établi

580,00 785,00 137,40 138,40 56,67 137,40 1.834,87 €

580,00 785,00 137,40 138,40 56,67 137,40 1.834,87 €

corr 22 décembre 2009, n° 580/09 V).

deux fois 350 euros, alors qu’à la date du 17 janvier 2005, le montant de 580,23 euros avait été recouvré et à la date du 26 juillet 2007 l’intégralité du montant dû par F.) avait été recouvré et versé au prévenue dès le 5 juillet 2007 sans qu’il n’eût été nécessaire de recourir à une exécution forcée ;

Montant en EUR -750,00 -1 580,00 -800,00 -1 410,00 -3 900,00 -2 000,00 -500,00 -1 230,00 -1 330,00 -2 650,00 -140,00 -1 205,00 -1 060,00 -2 000,00 -1 800,00 -2 280,00 -925,00 -1 400,00 -820,00 -1 600,00 -795,00 -900,00 -800,00 -2 000,00 -1 400,00 -35.275,00

SOC.11.) Sàrl : 310.000 euros - SOC.5.) Sàrl : 400.000 euros - SOC.10.) Sàrl : 580.000 euros - SOC.8.) S.A : 150.000 eurosIl y a lieu de relever que pour rapporter la preuve de son préjudice, le demandeur au civil renvoie à sa pièce n°33 de sa farde de pièces I. Or cette pièce constitue un listing dressé de manière unilatérale de différentes lignes de crédit

En vertu des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, peuvent être frappés d’appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui statuant sur une exception de procédure, une fin de non-

Arrêt N°580/13 X du 20 novembre 2013