Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 580 du même code auquel renvoie pareillement l’article 150 du même code, « les autres jugements, notamment ceux qui ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-

L’article 580 du même Code précise que « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Par arrêt du 7 mars 2024, la Cour d’appel, 8e chambre, a déclaré irrecevable l’appel sur base des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, mais recevable sur base de l’article 582 du même Code, dit l’appel non fondé et confirmé le jugement entrepris.

Il sollicite, au titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, les montants de 580 euros pour la première instance et 6.000 euros pour l’instance d’appel, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.500 euros pour l’instance d’appel.

Par requête déposée le 12 juin 2025 au greffe de la Cour, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel en droit du travail, de statuer sur la possibilité pour la partie requérante de relever appel de ladite ordonnance.L’article 580-1,

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent faire l’objet d’un appel immédiat les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, à l’instar des jugements qui tranchent tout le principal.Les autres jugements et notamment ceux

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels, à l’instar des jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.Les autres jugements et notamment

Elle demande à voir constater qu’elle remplissait les conditions pour percevoir le paiement de CREDITS et à voir condamner la société intimée, par réformation du jugement entrepris, à lui payer, de ce chef, des arriérés de salaire d’un montant de 580.458 euros bruts, outre les intérêts légaux, détaillé comme suit :

Le jugement du 27 mars 2023 ne constitue pas un jugement susceptible d’un appel immédiat, mais un jugement ne pouvant être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond, au sens de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE11.) : l'étude PERSONNE11.) a travaillé pour élucider l'aspect civil des conséquences découlant des agissements de Monsieur PERSONNE1.) pour un montant d'honoraires de USD 50.580,27 (EUR 44.004,83 au ler avril 2016) (pièce 12 de la farde I de Maître Lutgen)

Le salaire mensuel de l’appelant auprès de la société SOCIETE1.) s’est, en dernier lieu, élevé au montant brut de 21.580,51 euros.21.580,51 – 15.991,75 =]21.580,51 : 30 x 10 =]

Aux termes de l’article 580 du même Code « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Par requête déposée le 5 avril 2024, l’SOCIETE1.) a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau code de procédure civile, la convocation de PERSONNE1.) et de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, devant la juridiction de céans, pour voir dire que le jugement n°258/2024 rendu en date du 4 mars 2024

Par arrêt du 18 janvier 2022, la Cour a, suite à une requête déposée le 27 décembre 2021, sur base de l’article 580-1 du Nouveau code de procédure civile, accordé l’autorisation à PERSONNE1.) d’interjeter appel contre ledit jugement.

les époux PERSONNE8.)), d’autre part, portant sur un immeuble sis à L-ADRESSE4.), en vertu duquel ces derniers l’ont acquis pour le prix de 580.000 euros.le prix de 580.000 euros, indiqué en toutes lettres, « cinq cent quatre vingt huit mille » euros.Sur base des différents documents signés par PERSONNE5.) le 2 février 2018, et plus particulièrement en vertu

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, auquel renvoie l’article 150 du même code concernant l’appel des décisionsLes autres jugements, notamment ceux qui ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi et

Aux termes de l’article 580 du même Code, dans sa version applicable au moment du prononcé du premier jugement, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Aux termes de l’article 580 du même Code, dans sa teneur applicable au jour de l’appel, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Aux termes de l’article 580 du même Code : « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

L’intimé conclut encore à l’irrecevabilité de l’appel interjeté contre le jugement du 6 mai 2019, sur base des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Selon l’article 580 du même Code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».