Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 ».question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de

PERSONNE9.) et PERSONNE10.), ci-après les PARTIES INTIMÉES, se rapportent à prudence de justice quant à la régularité de l’appel au regard des dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile et elles soulèvent l’irrecevabilité de l’appel au regard de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile.Quant à la recevabilité de l’appel

indemnités de procédure de 5.000.- euros chacun, ainsi que les montants de 7.580.- euros TTC, respectivement de 1.160.- euros TTC au titre des honoraires d’avocat déboursés et les frais et dépens des deux instances évalués à 3.500.- euros et des frais de traduction/signification évalués à 5.000.- euros.

Il ressort du dossier que l’immeuble sis à ADRESSE15.) a été acheté le 1er octobre 2007 pour la somme de 580.000 euros.

o du 01/05/2013 ao 31/10/2013 : 94h X 14,625 € x 1,15 = 1.580,92 €

Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 ».

articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, reçu l’appel en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre à PERSONNE1.) de verser la plainte avec constitution de partie civile alléguée et de justifier de la mise

A titre subsidiaire, l’appel serait irrecevable sinon nul pour être prématuré, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 août 2025, SOCIETE1.) demande, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter immédiatement appel limité contre le jugement du 11 juillet 2025.Dans la mesure où en application de l’article 580-1 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la décision doit être

Par requête déposée le 5 août 2025 au greffe de la Cour, la SOCIETE2.), en abrégé SOCIETE3.), (ci-après « les SOCIETE3.) ») a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter appel immédiat à l’encontre du jugement n°2548/2025 rendu en date du 14 juillet 2025 par le tribunal du travail de Luxembourg.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 août 2025, SOCIETE6.) demande, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter immédiatement appel limité contre le jugement du 11 juillet 2025, « pour ce qui concerne le dispositif en lien avec la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts à l’L’

L’article 580 du Nouveau Code de procédure civile énonce que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.Par application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Par acte notarié de vente du 26 octobre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis un appartement avec jardin et parking sis à L-ADRESSE3.) (ci-après l’Appartement), moyennant paiement d’un prix de 580.000,-En vue de cette acquisition, ils ont, en date du 29 septembre 2022, contracté un prêt hypothécaire auprès de la banque SOCIETE1.) (ci-après la Banque)

A titre subsidiaire et pour le cas où les conditions de mise en œuvre de la clause pénale seraient réunies, la société SOCIETE1.) demande de réduire le montant de 200.000 EUR au montant de 46.580 EUR, soit 10% du prix de vente de l’appartement.Il serait usuel en la matière d’appliquer un taux de 10 % du prix de vente convenu, de sorte que le montant de la

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 85.220,98 €, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 45.500,- € à partir du jour de l’accident, sur le montant de 1.140,98 € à partir du jour de décaissement et sur le montant de 38.580,- € à partir du jour de la consolidation le 1er juin 2008, chaque fois jusqu’à solde, le tout32.

Il sollicite, au titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, les montants de 580 euros pour la première instance et 6.000 euros pour l’instance d’appel, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.500 euros pour l’instance d’appel.

61.769,92 € 16.580,94 €61.769,92 € 16.580,94 €

L’article 580 du même code poursuit quede révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux deux parties de prendre position au sujet de la recevabilité de l’appel incident en rapport avec les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.rouvre les débats quant à la recevabilité de l’appel incident relatif à l’immeuble situé à

1.580,75 EUR 612,00 EUR