Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 12 août 2024, la société SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir condamner ce dernier à lui payer par provision le montant de 494.580,82 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2

partant condamner la partie citée à payer à la partie requérante du chef des causes sus-énoncées la somme de 5.580.-EUR HTVA au titre du surplus de loyers payés après la fin des 48 mois, et la somme de 5.000.-EUR à titre de préjudice moral, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, ces montants augmentés des intérêts légaux àLa

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 août 2025, SOCIETE1.) demande, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter immédiatement appel limité contre le jugement du 11 juillet 2025.Dans la mesure où en application de l’article 580-1 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la décision doit être

Par requête déposée le 5 août 2025 au greffe de la Cour, la SOCIETE2.), en abrégé SOCIETE3.), (ci-après « les SOCIETE3.) ») a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter appel immédiat à l’encontre du jugement n°2548/2025 rendu en date du 14 juillet 2025 par le tribunal du travail de Luxembourg.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 août 2025, SOCIETE6.) demande, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter immédiatement appel limité contre le jugement du 11 juillet 2025, « pour ce qui concerne le dispositif en lien avec la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts à l’L’

L’article 580 du Nouveau Code de procédure civile énonce que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.Par application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Par acte notarié de vente du 26 octobre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis un appartement avec jardin et parking sis à L-ADRESSE3.) (ci-après l’Appartement), moyennant paiement d’un prix de 580.000,-En vue de cette acquisition, ils ont, en date du 29 septembre 2022, contracté un prêt hypothécaire auprès de la banque SOCIETE1.) (ci-après la Banque)

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 1er avril 2025, PERSONNE2.) avait fait convoquer PERSONNE1.) aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 2.580 € du chef d’arriérés de loyers jusqu’au au mois de mars 2025, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre

PERSONNE1.) fait valoir qu’en interdisant l’appel immédiat contre une décision ordonnant des mesures d’instruction et mettant en place des mesures provisoires en attendant le résultat des mesures d’instruction, les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile violent la Convention garantissant à toute personne le droit que sa cause soit entenduel’

A titre subsidiaire et pour le cas où les conditions de mise en œuvre de la clause pénale seraient réunies, la société SOCIETE1.) demande de réduire le montant de 200.000 EUR au montant de 46.580 EUR, soit 10% du prix de vente de l’appartement.Il serait usuel en la matière d’appliquer un taux de 10 % du prix de vente convenu, de sorte que le montant de la

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 85.220,98 €, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 45.500,- € à partir du jour de l’accident, sur le montant de 1.140,98 € à partir du jour de décaissement et sur le montant de 38.580,- € à partir du jour de la consolidation le 1er juin 2008, chaque fois jusqu’à solde, le tout32.

Facture n°NUMERO10.) – frais de recherches : 580 euros

Il sollicite, au titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, les montants de 580 euros pour la première instance et 6.000 euros pour l’instance d’appel, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.500 euros pour l’instance d’appel.

61.769,92 € 16.580,94 €61.769,92 € 16.580,94 €

2.580,90 € TTCLes travaux repris au devis prémentionné ne sont cependant pas les seules prestations exécutées par la société SOCIETE1.) dès lors qu’il résulte de la facture F200020 que des panneaux photovoltaïques pour un montant de 5.580,90 € ont été installés et des travaux supplémentaires « toilette » suivant facture F-200021 pour un montant de 7.148,20 €

L’article 580 du même code poursuit quede révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux deux parties de prendre position au sujet de la recevabilité de l’appel incident en rapport avec les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.rouvre les débats quant à la recevabilité de l’appel incident relatif à l’immeuble situé à

1.580,75 EUR 612,00 EUR

position sur la recevabilité des appels au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, étant précisé que la société SOCIETE1.) a renoncé à son appel portant sur l’extension de la mission d’expertise, tandis que la société SOCIETE2.) a estimé son appel incident recevable.Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile,

Par requête déposée le 11 juin 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, le SOCIETE1.) demande au tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel des décisions du juge de paix de Diekirch en matière de bail à loyer, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de la procédure civile, de l’autoriser à interjeter appel duLa