Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 ».question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de

PERSONNE9.) et PERSONNE10.), ci-après les PARTIES INTIMÉES, se rapportent à prudence de justice quant à la régularité de l’appel au regard des dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile et elles soulèvent l’irrecevabilité de l’appel au regard de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile.Quant à la recevabilité de l’appel

indemnités de procédure de 5.000.- euros chacun, ainsi que les montants de 7.580.- euros TTC, respectivement de 1.160.- euros TTC au titre des honoraires d’avocat déboursés et les frais et dépens des deux instances évalués à 3.500.- euros et des frais de traduction/signification évalués à 5.000.- euros.

PERSONNE1.) payait un loyer de 1.580,- euros par mois (ancien domicile conjugal situé à ADRESSE4.)).

Il ressort du dossier que l’immeuble sis à ADRESSE15.) a été acheté le 1er octobre 2007 pour la somme de 580.000 euros.

A l’audience du 21 octobre 2025, PERSONNE1.) demande acte qu’il réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 1.580,05 euros.PERSONNE1.) demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 1.580,05 euros pour réparation de son préjudice matériel, et ce sur base d

o du 01/05/2013 ao 31/10/2013 : 94h X 14,625 € x 1,15 = 1.580,92 €

Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 ».

Par arrêt civil n° 77/20-I-CIV rendu en date du 18 mars 2020, la Cour d’appel a déclaré l’appel formé le 18 janvier 2019 par PERSONNE1.) irrecevable au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile ;

articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, reçu l’appel en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre à PERSONNE1.) de verser la plainte avec constitution de partie civile alléguée et de justifier de la mise

Par exploit d’huissier du 12 août 2024, la société SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir condamner ce dernier à lui payer par provision le montant de 494.580,82 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2

A titre subsidiaire, l’appel serait irrecevable sinon nul pour être prématuré, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.

partant condamner la partie citée à payer à la partie requérante du chef des causes sus-énoncées la somme de 5.580.-EUR HTVA au titre du surplus de loyers payés après la fin des 48 mois, et la somme de 5.000.-EUR à titre de préjudice moral, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, ces montants augmentés des intérêts légaux àLa

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 août 2025, SOCIETE1.) demande, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter immédiatement appel limité contre le jugement du 11 juillet 2025.Dans la mesure où en application de l’article 580-1 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la décision doit être

Par requête déposée le 5 août 2025 au greffe de la Cour, la SOCIETE2.), en abrégé SOCIETE3.), (ci-après « les SOCIETE3.) ») a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter appel immédiat à l’encontre du jugement n°2548/2025 rendu en date du 14 juillet 2025 par le tribunal du travail de Luxembourg.

L’article 580 du Nouveau Code de procédure civile énonce que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.Par application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 août 2025, SOCIETE6.) demande, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter immédiatement appel limité contre le jugement du 11 juillet 2025, « pour ce qui concerne le dispositif en lien avec la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts à l’L’

Au vu du partage des responsabilités à instituer, il convient de déclarer la demande fondée pour le montant de ¾ x 53.773,47 = 42.580,10 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 42.580,10 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 juin 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.d i t la demande

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).