Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L.222-10, L.572-5 et L.573-3 du Code de travail.1.1. en infraction à l'article L.572-5 du Code du Travail,2.1. en infraction à l'article L.572-5 du Code du Travail,En date du 6 novembre 2023, une amende administrative de 40.000 euros a été prononcée à l'encontre de la société SOCIETE1.) en exécution de l'article L.

572-4, paragraphe 1, du Code du travail.572-5 du Code du travail pour avoir employé les mêmes personnes et du chef d’infractions aux articles L.L’article 572-4 (1) du Code du travail dispose :L’article 572-5 (1) du Code du travail dispose :Il est constant que l’article 572-4 (1) du Code du travail sanctionne l’emploi d’un ou de plusieurs ressortissants en

La société SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 140.572.75 euros à titre d’indemnité de résiliation conventionnelle.

siégeant en matière correctionnelle, le 29 novembre 2024, sous le numéro 572/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 12 décembre 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch la mandataire de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) a fait relever appel au civil d’un jugement rendu le 29 novembre 2024 sous

un virement intitulé « Advance » de 3,5 millions EUR à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte d'SOCIETE52.) SA en date du 12 octobre 2015, suivi de virements (en date du 12 octobre 2015) du compte d'SOCIETE52.) SA en faveur de SOCIETE54.) SAS (2.000.250 EUR), SOCIETE55.) (6.572,68 EUR) et SOCIETE56.) GMBH (51.603 EUR, 320.250 EUR et 500.250 EUR)un

ADRESSE6.) (qui fait 572 ares en tout).

Jugement n°: 74/2025 Not.: 242/25/DD Rép. n°: 572/2025

2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-10.572, FS

1) entre le 20 octobre 2022 et le 27 octobre 2022 à ADRESSE3.), dans les locaux du restaurant « SOCIETE1.) », en infraction à l’article L.572-5 du Code du travail, employé trois ressortissants d'un pays tiers en séjour irrégulier, avec les circonstances que l'infraction est répétée de manière persistante, qu’elle a trait à l'emploi simultané d'un nombre2) le

octobre 2022 et le 7 octobre 2022 à ADRESSE4.), dans les locaux du restaurant « SOCIETE2.) », en infraction à l’article L.572-5 du Code du travail, employé deux ressortissants d'un pays tiers en séjour irrégulier, avec les circonstances que l'infraction a trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Rép. n° 824/25 du 3 mars 2025 Dossier n° L-CIV-572/24

S’il ressort de la note de frais et honoraires du 22 février 2023 qu’une facture intermédiaire du montant de 3.572,80 EUR a été adressée à PERSONNE1.), il ne résulte cependant d’aucune pièce que ce dernier s’est acquitté du montant réclamé.

Elle fait valoir qu’elle a déduit du montant total la somme de 572,92 euros résultant d’un solde positif de prestation comptable pour 2019 de sorte que le solde restant à payer s’élève à 382,68 euros.

Par courrier en date du 23 novembre 2022, il aurait invité la partie défenderesse de régler le solde du décompte des charges d’un montant de 1.572,18.- EUR pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022En outre, le décompte de charges pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 d’un montant de 1.572,18.- EUR n’a également pas été contesté

572/25 L-BAIL-45/24 L-BAIL-134/24

Il y a d’abord lieu de rappeler que les tribunaux ont le pouvoir d'interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la décision à interpréter émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (cf. Revue.Pratique.de Droit belge Tome VII, nos 572 et 591, p.

dangereuses immixtions dans les affaires d’autrui, ou à des pressions plus ou moins loyales (ibid. n° 572).

En date du 22 juin 2023, une amende administrative, telle que prévue à l’article L.572-4 du Code du travail, d’un montant de 5.000 € a été prononcée à l’encontre de SOCIETE1.).Traite des êtres humains (articles 382-1 et s. du Code pénal) - Emploi illégal de ressortissants de pays tiers (article L.572-5 du Code du travail) - Défaut d’examen médical d’embauche

Suivant rapport d’activité de la curatrice du 18 janvier 2023, la société SOCIETE1.) SA avait un actif de 12.581,62 euros, tandis que le passif s’élevait à 188.572,76 euros.Suivant le rapport d’activité du curateur, l’actif de la société était de 12.581,62 euros et le passif de la faillite s’élevait à 188.572,76 euros.

Il résulte des pièces versées en cause, qu’en date du DATE1.) PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA un contrat de prêt n° NUMERO3.) d’un montant principal de 23.500.- euros, le montant total s’élevant à 29.061,80 euros, remboursable par 59 mensualités de 347,28 euros, avec une dernière mensualité de 8.572,28 euros.