Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, cette erreur a conduit la cour d’appel à retenir un revenu fictif de 2.570.83 euros brut par mois pour évaluer la capacité contributive de Monsieur PERSONNE1.), au motif qu’il n’aurait pas entrepris de démarches supplémentaires pour trouver un emploi.Or, cette erreur a conduit la Cour à retenir un « revenu fictif de 2.570,83 euros » brut par mois (

2(mois) X 2.570,93 € (salaire mensuel)

5.141,86 € 5.141,86 € 2.570,93 €

pour s’entendre condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 5.570.- euros avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles.Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience publique, il y a encore lieu de déclarer fondée

2.387,41 € à l’indice 877,01 (au moment de l’embauche) - 2.447,08 € à l’indice 898,93 (février 2023 et mars 2023) - 2.508,25 € à l’indice 921,40 (avril 2023 à août 2023) - 2.570,94 € à l’indice 944,43 (septembre 2023 et octobre 2023).2.508,25 x 0,5 = 1.254,13 € pour la période du 15 au 31 août 2023 - 2.570,94 x 1,5 = 3.856,41 € pour la période du 1er

2 mois x 2.570,93 =]Eu égard au contrat de travail et aux fiches de salaire des mois de janvier à septembre 2024, le salaire mensuel brut s’élevait au moment du licenciement à 2.570,93 euros.2 mois x 2.570,93 =]

sanction, de veiller à ce que la sévérité de l’ensemble des sanctions imposées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée » (CJUE, 5 mai 2022, C- 570/20).Une feuille en format DIN A5 avec la note manuscrite au crayon : « SOCIETE28.)/MDO, 53 570, VMD/OST, SOCIETE68.)/recommandé, PERSONNE37.) » et au verso : « PERSONNE38.) : NUMERO61.) », trouvé au

c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.570 € (six mille cinq cent soixante-dix euros) avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6.100 € à compter du 13 mars 2017, jour de l’accident, jusqu’à solde et sur la somme de 470 € à partir des dates des décaissements respectifs, chaque fois jusqu’à solde ;

La demande afférente est à déclarer fondée pour le montant de 570,83.euros sur base de la facture SOCIETE4.) du 8 mars 2024.La demande principale est par conséquent à déclarer fondée pour le montant de (2.500 + 570,83 + 865 + 85,50 =) 4.021,33.- euros.

augmenter sa demande relative au préjudice matériel à 15.570,48 €.PERSONNE1.) réclame encore, sur base d’une rémunération mensuelle de 3.892,62 € correspondant à son dernier salaire et d’une période de référence de quatre mois, la réparation d’un préjudice matériel évalué à (4 x 3.892,62 =) 15.570,48 €.

Il résulterait de la fiche de salaire de novembre 2020, établie pendant sa dispense de travail, qu’il disposait à l’époque d’un solde de 429,33 heures de congé non pris, de sorte qu’en tenant compte du salaire mensuel qualifié de 2.570,39 euros, correspondant à un salaire horaire de 14,85 euros, il aurait droit au paiement du montant de 6.378,87 euros.

2.570,93 €

561.446,70 euros pour 2016 + 570.286,55 euros pour 2017 + 617.484,25 euros pour 2018 + 368.417,94 euros pour 2019]

Dès lors, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité à titre de réparation du préjudice matériel subi est à déclarer fondée à concurrence du montant de (31.846,20 – 8.275,74) 23.570,46 euros.dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’indemnisation de son préjudice matériel à concurrence du montant de 23.570,46 euros, fixe la créance de

A titre subsidiaire, les SOCIETE2.) ont réclamé une indemnité d'immobilisation à hauteur de 882.570 EUR ([3 x 365 x 806 = 882.570] - 30.000) au motif que l'adaptation serait à réaliser à la date de la fin des travaux de réparation, soit en mai 2012.La condamnation à charge de la société SOCIETE1.) devrait, par réformation, porter sur la somme de 1.098.945

Dossier n° L-CIV-570/24

570 , concl.

Concernant les 1.530.- euros trouvés à son domicile, PERSONNE1.) a encore déclaré que 570.- euros constitueraient la rémunération qu’il aurait touchée pour cacher les stupéfiants, tandis qu’il aurait reçu le reste « d’une autre personne », devant « les

Salle de bains suivant devis SOCIETE2.) (1.570 EUR)

Suivant compromis de vente du 15 août 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) se sont engagés à acheter à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), épouse PERSONNE5.) (ci-après « les époux PERSONNE5.) ») une maison d’habitation sise à L-ADRESSE5.), moyennant un prix de vente de 570.000.- euros.calculé sur la différence entre le prix de vente de la maison finalement obtenu (540.