Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13 X 4.569,23) :2]

Par jugement commercial rendu par défaut le 13 septembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CENTRE COMMUN), qui faisait valoir une créance d’arriérés de cotisations sociales de 12.569,32 euros, la société à responsabilité

Depuis le 1er novembre 2024, il est de l’ordre de 1.569,94 EUR par mois.

Elle demande, par réformation du jugement, en l’absence de contrat écrit entre parties, à voir dire non fondées les demandes de SOCIETE3.) en paiement d’une commission de 62.500 CHF et d’une indemnité de résiliation, à voir dire fondée sa demande reconventionnelle en restitution de commissions de souscription pour le montant de 86.569 CHF et à voir dire

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,92

PERSONNE19.) à leur restituer les biens successoraux issus de la succession de PERSONNE17.) évalués provisoirement à 569.950,44 euros sous réserve des intérêts, fruits et d’une éventuelle augmentation ultérieure, et à voir condamner PERSONNE19.) à restituer à chacun des héritiers le montant correspondant à sa quote-part de l’actif successoral,Selon les

Par ailleurs, le rapport de la Police Grand-Ducale, Commissariat Syrdall, n° 30381-569 renseignerait que le 2 août 2024, le requérant, assisté de son avocat, Maître Deborah SOARES, a consenti à purger la peine d’emprisonnement portugaiseLe requérant est encore mal venu de soutenir pouvoir toujours exercer des voies de recours dans la mesure où il résulte du

En cours de procédure, PERSONNE1.) a encore sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 7.569,75 € que la caisse de maladie allemande SOCIETE2.) lui aurait réclamé.L’appelante conclut, par réformation, à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 7.569,75 € « au titre de dommages-intérêts du chef de sa

soit le montant total de 67.569,43 euros.

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233.569,25 euros avec les intérêts tels que de droit à compter de l’assignation jusqu’à solde.233.569,25 + 34.904,12 (facture SOCIETE3.))]

le montant de (91.254,28 +84.315,30=) 175.569,58 euros, outre les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,

Les règles citées ci-dessus relatives aux intérêts moratoires ne s’appliquent qu’aux obligations de sommes d’argent et non « aux obligations réductibles à de l’argent » (cf. B. Bouloc, Recueil Dalloz, 1971, 569).

Par une première requête, déposée le 10 octobre 2019 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 22.569,30 (= 9 x 2.507,70) euros, à titre d’arriérés de salaire pour les mois de janvier à septembre 2019, et le

PERSONNE1.) s’est référé aux publications de l’Observatoire de l’Habitat concernant des opérations de vente de maisons et d’appartements au courant de l’année 2004, pour conclure que le prix de vente de la maison de sa défunte mère aurait dû se chiffrer aux alentours de 569.874 euros et celui de l’appartement de sa sœur aux alentours de 255.023,20 euros.569.

6 800,00 15 555,00 1 910,00 35 200,35 36 569,58 9 500,0035 200,35 36 569,58

A l’audience des plaidoiries devant le tribunal du travail, A réduisit la demande au titre de réparation du préjudice matériel au montant de 20.931,12 euros, augmenté finalement au montant de 96.569,87, suivant note communiquée en cours de délibéré.L’appelante demande encore la condamnation de l’ASSOC 1) au paiement des montants respectifs de 96.569,87 euros

et à (707,90 + 569,38 + 140,52) 1.417,80 euros à partir d’août 2018 jusqu’au jour de la vente de l’immeuble le 19 octobre 2018.A partir du mois d’août 2018, les mensualités ont augmenté à 140,52 euros, à 569,38 euros et à 707,90 euros, soit au total à 1.417,80 euros.

à lui payer le montant de 569.331,60 euros à titre des primes et gratifications évaluées provisoirement jusqu’au 31 décembre 2015 et

Par courrier du 13 juillet 2017, portant la référence « Drawdown notice – Shareholders loan », A a demandé à B de virer la somme de 385.569,30 euros pour le 21 juillet 2017 au plus tard.