Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La société SOCIETE2.) lui aurait, par contrat de sous-location du 28 octobre 2022, sous-loué une infime partie de ce terrain (569,01 m², soit seulement 29,70% de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. A l’audience publique du 4 juin 2025, la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-SAS-732/25 pour le montant de 2.569,16 euros, déduction faite de paiements intervenus.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SAS-732/25 pour le montant de 2.569,16 euros ;

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de la facture 078, datée du 24 juin 2024 et d’un montant de 3.569,65.-EUR, en soutenant que les prestations facturées étaient déjà comprises dans le cahier des charges initial.En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL sollicite le paiement de la somme de 3.569,65.-EUR, correspondant à la facture FA NUMERO0.)078 du 24 juin

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Dossiers n° L-CIV-569/24 et L-CIV-28/25Vu l’issue du litige, la demande d’SOCIETE4.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter et les frais et dépens des instances sont à mettre à sa charge (rôle n° 28/25), respectivement à charge de PERSONNE2.) et SOCIETE1.) SA (rôle n° 569/24).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. Quant au dossier contre le dentiste, le Tribunal tient à relever que le Conseil de l’Ordre a constaté une disproportion manifeste entre l’enjeu de l’affaire (une contestation d’une facture de 569,80 euros) et la note d’honoraires de Maître THIELEN (de 1.705,66 euros).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. A l’audience des plaidoiries, la requérante a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la porter à 731.569,70.- EUR.déclarer fondée pour la somme réclamée de 731.569,70.- EUR.déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et charges fondée pour la somme de 731.569,70.- EUR ;condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 569,61 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  8. c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 569,61 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  9. Montant EUR -4.530,50 -4.899,60 -4.389,20 -4.663,40 -6.960,00 -5.569,40 -6.021,20 -6.562,00 -3.775,00 -3.800,00 -3.146,20

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  10. Montant EUR -4.530,50 -4.899,60 -4.389,20 -4.663,40 -6.960,00 -5.569,40 -6.021,20 -6.562,00 -3.775,00 -3.800,00 -3.146,20

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  11. Par jugement commercial rendu par défaut le 13 septembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CENTRE COMMUN), qui faisait valoir une créance d’arriérés de cotisations sociales de 12.569,32 euros, la société à responsabilité

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  12. aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  13. effectué des prestations dans les dossiers personnels de PERSONNE1.) pour un montant total hors taxes de 30.569,65 euros, mais que cette dernière n’aurait pas effectué une seule prestation dans ses propres dossiers au cours de la même période.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  14. Toutefois, l’article 14 du Contrat prévoit un plafond à hauteur de 8 % du marché global par phase de construction et il ressort de la liste des prix versée par SOCIETE2.) que la phase de construction du gros-œuvre a un prix total 569.196,25 EUR HTVA.Par conséquent, l’indemnité de retard due par SOCIETE2.) est plafonnée au montant de 45.535,70 EUR HTVA (569.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  15. estimation des charges mises en compte à partir du 1er juillet 2013 jusqu’au 21 janvier 2014 : (85,31 x 6) + (85,31/31 x 21) = 511,86 + 57,75 = 569,61.- euros,montant de la créance prescrite : 4.192,04 + 569,61 = 4.761,65.- euros.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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