Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 1992, n°13.567 du rôle).

Eu égard au montant du loyer conventionnellement fixé entre parties à 1.000.- euros par mois, il convient dès lors de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 1.400.- euros (= 833.- euros + 567.euros) à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 6 au 30 septembre 2024 et du 1er au 17 février 2025.

En outre, il y a lieu de constater la production d’une facture de 567,74.EUR pour l’entretien de la chaudière effectué le 9 juillet 2024, ainsi qu’une facture distincte pour le ramonage réalisé à la même date.PERSONNE1.) peut dès lors prétendre à la somme totale de (3.293,36 + 1.193,52- 447,49/2 + 567,74 + 114,78) 4.945,66.-EUR.

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (Cour d’appel 22 décembre 1992, n° 13.567 du rôle).

La société SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 19.567,26 euros en application de l’article 1762-6 du code civil.A titre reconventionnel, elle demande la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 19.567,26 euros en application de l’article 1762-6 du code civil.

563, 566, 567).

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).22 décembre 1992, n° 13.567).

n° 563, 566, 567).

22 décembre 1992, n° 13.567).

Pour l’année 2022, la bailleresse réclamait la somme de 567 €, à titre de différence entre les avances sur frais et charges payées de 480 € et les frais et charges réels de 1.047 €.La locataire explique ne pas avoir payé ce montant réclamé de 567 € pour l’année 2022 en attendant un décompte détaillé reflétant sa consommation réelle.

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).22 décembre 1992, n° 13.567).

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).22 décembre 1992, n° 13.567).

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).

L-BAIL-567/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 567/23.

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).

décembre 1992, n° 13.567 du rôle).

Au vu de ces considérations, la demande est à déclarer fondée pour le montant de (25.246,11 + 1.239,03 + 82,41) 26.567,55.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) du chef de dommages-intérêts pour dégâts locatifs, d’arriérés de charges locatives

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de la réduction de sa demande relative au remboursement des loyers au montant de 2.567,64 euros;

recours à un expert qui aurait fixé le capital investi, réévalué et décoté à un montant de 533.567,70 euros.

montant de 533.567,70 euros.