Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procurer au demandeur » (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n°997, p.567).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnationIl n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Le droit judiciaire privé, 2e éd., n° 997, p.567).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnationIl n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnationIl n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnationIl n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’

n° 563, 566, 567).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, principalement sur base de l’article 1382 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1383 du même code, et plus subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du prédit code, à lui payer le montant de 16.567,10 euros, sous toutes

Le système de la causalité adéquate conduit à considérer comme préjudice direct tout dommage objectivement prévisible à partir du fait, le juge tenant compte du degré de probabilité que pouvait présenter telle conséquence (cf. Droit civil, Les obligations, F. TERRÉ, P. SIMLER, Y. LEQUETTE, 5ème édition, Dalloz 1993, n° 567).

que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies

les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies en l’

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Il échet partant, par réformation du jugement entrepris, à condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 680 + 2.337,50 – 1.450 = 1.567,50 euros, à augmenter des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023, date de la requête en justice.condamne PERSONNE3.), après déduction de la moitié de la garantie locative à

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

567).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnationIl n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’