Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition, sur base de l’article 567 du nouveau code de procédure civile au motif que le jugement à intervenir sera rendu en matière commerciale ;

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 327 et 567 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164 et 386 du code de procédure pénale, dont mention a été faite.

nos 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

En outre, il y a lieu de constater la production d’une facture de 567,74.EUR pour l’entretien de la chaudière effectué le 9 juillet 2024, ainsi qu’une facture distincte pour le ramonage réalisé à la même date.PERSONNE1.) peut dès lors prétendre à la somme totale de (3.293,36 + 1.193,52- 447,49/2 + 567,74 + 114,78) 4.945,66.-EUR.

A l’audience du 5 novembre 2025, les consorts GROUPE1.) demandent à voir valider la saisie-arrêt pour un montant total de 11.567,45 euros, montant incluant les intérêts légaux jusqu’au 31 octobre 2025 et subsidiairement, ils demandent la validation pour le montant tel qu’il a été autorisé.Sur base de leurs décomptes versés lors des débats, ils demandent la

Le curateur de la société SOCIETE3.) conteste finalement le montant de 567,69 € à titre de salaire pour le mois de juin 2024 à défaut pour le requérant d’avoir indiqué comment il a calculé ce montant.

à savoir 4.791,59 euros à titre d’arriéré de salaire du 1er au 23 avril 2025, 625,96 euros à titre d’indemnité de congés non pris, 1.567,67 euros pour 31 heures supplémentaires prestées et 1.590,44 euros pour 18,5 heures supplémentaires prestées un dimanche, ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour de la démission, sinon de la mise en demeure du

Il convient dès lors d’acter l’accord entre parties et de condamner l’association sans but lucratif SOCIETE1.) au paiement du montant de 26.875,41 EUR avec les intérêts légaux à compter du 22 avril 2025 sur le montant de 16.567,49 EUR, à compter du 19 mai 2025 pour le montant de 4.819,65 EUR et à compter de la demande du 18 juin 2025 sur le montant de 5.488,

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (Cour d’appel 22 décembre 1992, n° 13.567 du rôle).

nos 563, 566, 567).

nos 563, 566, 567).

La société SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 19.567,26 euros en application de l’article 1762-6 du code civil.A titre reconventionnel, elle demande la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 19.567,26 euros en application de l’article 1762-6 du code civil.

563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

Afin de procéder à ladite location, SOCIETE1.) a initialement acquis le matériel auprès du fournisseur PERSONNE1.) pour un montant total de 13.567,02 EUR, au titre d’une facture du 8 février 2021.En l’espèce, l’indemnité de non-restitution s’élève à un montant total de (13.567,02 EUR / 60 mois x 21 mois x 1,1=) 5.223,30 EUR.En l’espèce, l’indemnité de non-

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).22 décembre 1992, n° 13.567).

l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, avec distraction au profit de Maître Marianne KORVING qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ;

effets (cf. A. Cloquet, op. cit., nos 563, 566, 567).L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation