Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient dès lors d’acter l’accord entre parties et de condamner l’association sans but lucratif SOCIETE1.) au paiement du montant de 26.875,41 EUR avec les intérêts légaux à compter du 22 avril 2025 sur le montant de 16.567,49 EUR, à compter du 19 mai 2025 pour le montant de 4.819,65 EUR et à compter de la demande du 18 juin 2025 sur le montant de 5.488,

conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’

La demande de la société anonyme SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant de 3.371,64 + 195,39 = 3.567,03.- € avec les intérêts sur le montant de 3.371,64.- € à partir du 16 janvier 2024, date du déboursement, jusqu’à solde et sur le montant de 195,39.- € à partir du 8 janvier 2024, date du déboursement, jusqu’à solde.partant condamne

les conditions posées par l’article 567 du nouveau code de procédure civile pour ordonner l’exécution provisoire sans caution ne sont toutefois pas remplies en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

les conditions posées par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile pour ordonner l’exécution provisoire sans caution ne

nos 563, 566, 567).

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies.

n° 563, 566, 567).Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Il est toutefois admis que ces protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (Cloquet, La Facture, no 566 et 567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Au titre de l’indemnisation, l’appelante demande désormais la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer le montant de 106.567 euros avec les intérêts légaux à compter du 30 novembre 2017, ventilé comme suit :

nos 563, 566, 567).

Le système de la causalité adéquate conduit à considérer comme préjudice direct tout dommage objectivement prévisible à partir du fait, le juge tenant compte du degré de probabilité que pouvait présenter telle conséquence (cf. Droit civil, Les obligations, F. TERRÉ, P. SIMLER, Y. LEQUETTE, 5ème édition, Dalloz 1993, n° 567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce.

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

567).

2022 pour 3.567.859,26 GBP, correspondant au montant de 4.162.236 euros,