Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des éléments versés au dossier qu’au 30 novembre 2025, les dettes de la Société s’élevaient à 1.164.316,01 EUR, tandis que les liquidités disponibles en banque ne représentaient que 9.566,76 EUR, de sorte qu’il doit être admis que la continuité de l’entreprise est menacée.

1re civ., 11 juill. : 2001, n° 99-19.566 ;

publiques, 3e éd., Pas., 2014, n°541, p.566).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

566, n° 81).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

soit le montant total de 77.566 euros, sinon de 76.055,22 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2024, date de la démission, sinon à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde et majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration du troisième mois suivant le jour de la notification du jugement.

Il est admis que ces protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (Cloquet, La Facture, no 566 et 567).

voir dire que pour la réunion fictive des libéralités à la masse des biens existants pour les besoins du calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible et en ce qui concerne la donation préciputaire du DATE6.), il y a lieu de tenir compte d’un montant de 407.566,28 euros, valeur de la nue-propriété calculée sur la valeur réelle de la pleineLa

566).

360,36 EUR et 566,01 EUR, le 6 mars 2020, au titre d’« Intérêts de retard » et de « Pénalités de retard »,Le tribunal constate dès lors que le compte bancaire de d’SOCIETE3.) auprès de SOCIETE1.) ayant affiché un solde créditeur de 200.000.- EUR au titre du prêt consenti, a été débité du montant total de 28.427,49 EUR (= 10.837,83 EUR + 2.000.EUR + (360,36

Répertoire n° 443/2026 RPL 566/25

Vu l'ordonnance de renvoi n° 566/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 30 octobre 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Il est admis que ces protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (Cloquet, La Facture, no 566 et 567).

salaire complet du mois de juillet 2023, soit le montant brut de 6.566,37 euros correspondant à un montant net de 5.449,26 euros,Au vu de ce qui précède et sur base de la fiche de salaire versée en cause, il y a partant lieu de déclarer la demande fondée pour le montant de 6.566,37 euros bruts, dont il y a lieu de déduire l’acompte payé d’un montant de 2.540

Quant aux droits de recette réclamés pour une somme totale de 7.566,51 euros (764,63 + 2.181,09 + 645,84 + 179,32 + 3.795,63), l’article 8 du Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice dispose que l’huissier peut liquider sur les recouvrements qu’il est chargé de faire un droit de recette qui est calculé sur

Il est toutefois admis que ces protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (Cloquet, La Facture, no 566 et 567).

n° 566/84).

566, n° 81).

566,97 euros au titre de l’indemnité conventionnelle (tranche 5%).566,97 euros.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, et alors que la société demanderesse reconnaît avoir reçu le paiement d’un montant de 272,85 euros depuis l’échéance du terme, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de (1.099,12 + 17.