Décisions intégrales des juridictions judiciaires

convient de retenir que les intérêts de retard courent seulement sur le montant de (17.894,91+944,56=) 18.839,47 euros correspondant au solde non remboursé du montant principal du prêt.

PERSONNE2.), président du conseil d’administration et administrateur-délégué, a été inscrit sur la liste de présence comme étant détenteur de 6.475.- actions au porteur, soit 56,18 % du capital social, de la société SOCIETE1.) et a voté en faveur de

Concernant la matérialité de l'infraction, la soustraction d'une chose, il y a lieu de retenir que la soustraction vise tout acte de disposition fait à l’insu du propriétaire par le détenteur précaire. (CSJ, Arrêt du 31 janvier 2018, N°56/18 X).

Concernant la matérialité de l'infraction, la soustraction d'une chose, il y a lieu de retenir que la soustraction vise tout acte de disposition fait à l’insu du propriétaire par le détenteur précaire. (CSJ, Arrêt du 31 janvier 2018, N°56/18 X).

Concernant la matérialité de l'infraction, la soustraction d'une chose, il y a lieu de retenir que la soustraction vise tout acte de disposition fait à l’insu du propriétaire par le détenteur précaire. (CSJ, Arrêt du 31 janvier 2018, N°56/18 X).

Concernant la matérialité de l'infraction, la soustraction d'une chose, il y a lieu de retenir que la soustraction vise tout acte de disposition fait à l’insu du propriétaire par le détenteur précaire. (CSJ, Arrêt du 31 janvier 2018, N°56/18 X).

Concernant la matérialité de l'infraction, la soustraction d'une chose, il y a lieu de retenir que la soustraction vise tout acte de disposition fait à l’insu du propriétaire par le détenteur précaire. (CSJ, Arrêt du 31 janvier 2018, N°56/18 X).

Concernant la matérialité de l'infraction, la soustraction d'une chose, il y a lieu de retenir que la soustraction vise tout acte de disposition fait à l’insu du propriétaire par le détenteur précaire. (CSJ, Arrêt du 31 janvier 2018, N°56/18 X).

En revanche en ce qui concerne les heures supplémentaires, il a été retenu que 171,92 heures ont été payées à PERSONNE1.) alors que ce dernier n’en aurait presté que 56,18.

17 Idem, n° 297 (qui cite Sejdovic c. Italie, 2006, § 82 et Stoichkov c. Bulgarie, 2005, § 56).18 L’article 185,

2.496,17 € 18.508,56 € 18.508,56 €

Heure 15.36 19.10 19.11 19.15 19.16 19.17 19.18 19.23 19.30 19.31 17.36 17.54 17.56 18.06 18.14 18.16 18.18 18.21 18.23 18.24 18.49 18.51 19.18 19.19 19.20 19.22 19.23 19.24 19.26 19.26 22.40 22.58 23.34 23.47 23.51

Concernant la matérialité de l'infraction, la soustraction d'une chose, il y a lieu de retenir que la soustraction vise tout acte de disposition fait à l’insu du propriétaire par le détenteur précaire. (CSJ, Arrêt du 31 janvier 2018, N°56/18 X).

Cour 14 juin 2005, n° 285/05V, Cour 27 avril 2016, n°238/2016/X) » (Cour 31 janvier 2018, n° 56/18 X).

9.230,24 € 2.307,56 € 18.460,48 € 4.615,12 € 1.269,16 €Il réclama encore, outre l’allocation d’un préjudice moral qu’il évalua à 4.615,12 euros, le paiement d’un montant de (8 x 2.307,56 =) 18.460,48 euros au titre de l’indemnisation du dommage matériel qu’il affirma avoir subi pendant une période de référence à voir fixer à huit mois.

Arrêt N° 56/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

Arrêt N° 56/18 - IX - COM

Arrêt N° 56/18 - I - CIV

Arrêt N°56/18 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit

Arrêt N° 56/18 X. du 31 janvier 2018 (Not. 33459/16/CD)