Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D-OPA2-1225/25 rendue en date du 22 avril 2025 par un des juges de paix de Diekirch, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) réclama paiement à PERSONNE2.) du montant de 3.556,80.- euros.D-OPA2-1225/25 du 22 avril 2025, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 3.556,80.- euros du chef d’une

Rép. n° 3768/25 L-CIV-556/25

En dépit de plusieurs rappels, la défenderesse refuserait de régler les factures relatives aux loyers des mois de juin 2022 à février 2023, de sorte à lui rester à l’heure actuelle redevable du paiement d’une somme totale de 8.556,25.-EUR, se décomposant comme suit :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 556/2022 du tribunal de paix de Diekirch du 12 mai 2022, dont le dispositif est conçu comme suit:Dans son jugement n° 556/22 du 12 mai 2022, le tribunal de paix de Diekirch a résumé la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE3.) relative à différentes parcelles sises à ADRESSE3.)

Elle lui redevrait dès lors le montant de (188.037,34 + 49.011,84 + 1.754,73 + 586,95 + 9.573,19 + 8.895,49 + 121.556,11 – 9.660,93 =) 369.754,71.- € à titre de loyers, charges et indices impayés.556,11.- €, indiquant qu'un prétendu montant à concurrence de 379.128,69 € serait redû par la société SOCIETE1.) au titre de charges locatives et arriérés de loyer.

9 x 284,01) = 2.556,09 (2 x 1.362,34) = 2.724,68 (33 x 681,17) = 22.478,61 (38 x 683,17) = 25.960,46

556 /25 du 4 avril 2025

au montant total de 6.556,76 euros HTVA et de 7.671,41 euros TTC, - facture n° V/2020033 du 12 février 2020 relative à l’offre 9883.A4 (décompte 12.2.2020) au montant de 1.869,60 euros HTVA et de 2.187,43 euros TTC, - facture n° V/2019479 du 27 novembre 2019 relative à l’offre 9883.C au montant de 4.010,40 euros HTVA et de 4.130,71 euros TTC ;La facture n° V

Répertoire no: 556/2025

et qu’elle a émis à cet effet trois factures datées du 24 juin 2022, du 21 août 2023 et du 19 décembre 2023, pour des montants respectifs de 3.556,72.-EUR, 2.723,28.-EUR et 3.534,52.-EUR.note d’honoraires n°VE-NUMERO3.) du 24 juin 2022 d’un montant de 3.556,72.-EUR ;

Dans la mesure où la facture renseignerait le paiement d’une avance de 5.556,72 euros, il résulterait un trop-payé de 2.268,47 euros HTVA, soit 2.631,42 euros TTC.Dans la mesure il résulterait cependant un trop-payé de 5.556,72 euros, la défenderesse réclame reconventionnellement le paiement de la somme de (5.556,72 – 5.376,29 =) 180,43 euros.Dans la mesure

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour d’appel, 6 juillet 2011, n° 33.556 du rôle).

En conséquence, la demanderesse conclurait à la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant de 4.556,92 euros sur base dudit article et de ceux subséquents, sinon sur base des principes de la responsabilité délictuelle.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-9055/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a été condamnée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 556,76 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité

PERSONNE2.) fait valoir que la communauté a réglé par le biais de fonds communs des frais d’acte dus dans le cadre de deux successions immobilières échues à PERSONNE1.), à savoir la somme de 167.556 LUF respectivement 4.153,61 euros aurait été réglée lorsqu’il aurait recueilli , en 1986, « un terrain et des labours » dans le cadre de la succession de « feu

Traité de droit civil, LGDJ, 2006, p.556).

556, n° 1169).

PERSONNE4.) : - 800.000 LUF, soit 19.831,48 euros / 2 = 9.915,74 euros le 11 décembre 1991 - 921,01 euros / 2 = 460,50 euros le 10 janvier 2008 (p. 14 du jugement du 30.3.2021) - 1.112,56 euros / 2 = 556,28 euros le 28 mars 2008 (p. 14 du jugement du 30.3.2021)PERSONNE4.) a reçu des donations en date des 10 janvier 2008 à hauteur de 460,50 euros et 28 mars

556 et s.).

En date du 23 avril 2021, Monsieur PERSONNE1.) a reçu la facture finale d'un montant de 9.556,24 EUR.