Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonner la restitution (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Ces objets ne sont en conséquence pas à traiter « comme objet saisi », et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la restitution ou la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

14.07.2022 53028.556

comme objet saisi », et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la restitution (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

coups et blessures involontaires, infraction aux articles 11, 12 (1) et 16 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, infractions à l’article 556 paragraphe 2° et paragraphe 3° du Code pénal, infraction à l’article 559 du Code pénal.5) en infraction à l’article 556 2° du Code pénal, d’avoir laissé divaguer le chien PERSONNE4.), préqualifié,6)

Jugement n° 556/2025

restitution, ni la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

pas lieu d’en ordonner la restitution, ni la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Cette pièce n’est en conséquence pas à traiter « comme objet saisi », et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la restitution (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Il est encore de jurisprudence constante qu’il faut un rapport de causalité entre le vol et les violences (CSJ corr. 21 novembre 2006, n° 556/06 V ; CSJ corr. 18 décembre 2007, n° 603/07 V).

71'947.73 EUR 23'002.34 EUR 556'820.34 EUR71'947.73 EUR 23'002.34 EUR 556'820.34 EUR 651'770.66 EUR71'947.73 EUR 23'002.34 EUR 556'820.34 EUR 651'770.66 EURCompte courant : 71.947,73€ - Produits-épargne : 23.002,34€ - Portefeuille-titres : 556.820,34€ soit un total de 651.770,66€ 34 Texte en vigueur lors du dépôt des montants susvisés, sur le compte chiffré.

infraction aux articles 556 2°, 556 3° et 559 du Code pénal.Il. en infraction à l'article 556 2° du Code pénal,Ill. en infraction à l'article 556 3° du Code pénal,Le Tribunal relève d’emblée que les infractions reprochées sub II., III. et IV. dans la citation à prévenu constituent des contraventions aux termes des articles 556 et 559 du Code pénal, étant

coups et blessures involontaires, infraction aux articles 11, 12 (1), 15 (1) et 16 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, infractions à l’article 556 paragraphe 2° et paragraphe 3° du Code pénal, infraction à l’article 559 du Code pénal.Toujours sur base du fait que le Tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour déterminer le

Le préjudice financier total était évalué à 37.700,70€ au titre d’indemnités de chômage et de 52.556,56€ net au titre d’aide au réemploi.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.556,45 €

Jugt no 556/2024

dans un endroit non visé au paragraphe (1) de cet article, III. en infraction à l’article 556 2° du Code pénal.III. en infraction à l’article 556 2° du Code pénal, d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,Le Tribunal relève d’emblée que l’infraction reprochée sub III) dans la citation à prévenu constitue une contravention aux termes de l’

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 36667/22/CC et notamment le procès-verbal n° 556/2022 du 2 novembre 2022 dressés par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service régional de Police de la route Capitale L-SRPR.

Il suffit que, sur la base des données de fait, toute provenance légale des biens puisse être exclue » (Cour d’appel, 14 mai 2019, Pas. 39, p. 556).toutes les circonstances devant nécessairement éveiller la méfiance de l’auteur au sujet de l’origine frauduleuse des biens » (Cour d’appel 14 mai 2019, Pas. 39, p. 556).

infractions aux articles 327, 398, 399, 420 et 556 du Code pénal ainsi qu’à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens.Quant aux infractions reprochées à PREVENU1.) Infraction aux articles 556 2° et suivants du Code pénal et à l’article 2 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens PREVENU1.) a contesté les infractions mises à sa