Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D-OPA2-1225/25 rendue en date du 22 avril 2025 par un des juges de paix de Diekirch, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) réclama paiement à PERSONNE2.) du montant de 3.556,80.- euros.D-OPA2-1225/25 du 22 avril 2025, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 3.556,80.- euros du chef d’une

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-46/25 du 21 juillet 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 2.756,01.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 556,63.- euros à titre de terme courant mensuel indexé àde 2

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 556/2022 du tribunal de paix de Diekirch du 12 mai 2022, dont le dispositif est conçu comme suit:Dans son jugement n° 556/22 du 12 mai 2022, le tribunal de paix de Diekirch a résumé la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE3.) relative à différentes parcelles sises à ADRESSE3.)

en conséquence pas à traiter comme objets saisis, et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

556 /25 du 4 avril 2025

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

2. en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du Code pénal,B) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.2. en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du code pénal,B) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du code pénal,Le tout

plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

ordonner non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

2) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.2) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du code pénal,L’infraction à l’article 556-2° du code pénal constitue une contravention de deuxième classe et l’infraction à l’article 559-2° du

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

C) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.C) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du code pénal,L’infraction à l’article 556-2° du code pénal constitue une contravention de deuxième classe et l’infraction à l’article 559-2° du

B) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.B) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du code pénal,L’infraction à l’article 556-2° du code pénal constitue une contravention de deuxième classe et l’infraction à l’article 559-2° du

B) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.B) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,L’infraction à l’article 556-2° du code pénal constitue une contravention de deuxième classe.Le tout par application des articles 2(2) et 21 de la loi du 9

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

B) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.B) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,L’infraction à l’article 556-2° du code pénal constitue une contravention de deuxième classe et l’infraction à l’article 559-2° du code pénal constitue une

C) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.C) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du code pénal,L’infraction à l’article 556-2° du code pénal constitue une contravention de deuxième classe et l’infraction à l’article 559-2° du

arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).