Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonner la restitution (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

en conséquence pas à traiter comme objets saisis, et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

augmenté depuis le 1er janvier 2022, passant d'une moyenne de 114 euros par mois à une moyenne de 556,17 euros par mois.

du 21 février 2007 relative à la mise en place d’un linteau et d’un plafonnier et à des travaux de menuiserie non autrement définis pour une somme de 556,30 euros,

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Elle lui redevrait dès lors le montant de (188.037,34 + 49.011,84 + 1.754,73 + 586,95 + 9.573,19 + 8.895,49 + 121.556,11 – 9.660,93 =) 369.754,71.- € à titre de loyers, charges et indices impayés.556,11.- €, indiquant qu'un prétendu montant à concurrence de 379.128,69 € serait redû par la société SOCIETE1.) au titre de charges locatives et arriérés de loyer.

pécuniaire de maladie d’un montant de 556,25.- euros bruts et que déduction faite de cette indemnité, le solde due par la société défenderesse s’élève au montant de (5.747,92 € - 556,25 € =) 5.191,67.- euros bruts tel que repris sur la fiche de salaire litigieuse.

Ces objets ne sont en conséquence pas à traiter « comme objet saisi », et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la restitution ou la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

PERSONNE2.) »), à charge pour ce dernier de le rembourser par 36 mensualités de 5.556 EUR chacune entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.PERSONNE2.) fait valoir qu’il rembourse chaque mois le montant de 5.556 EUR (2 X 2.778) aux deux prêteurs PERSONNE1.) et PERSONNE3.) de sorte à respecter les termes contractuels.

Dans un sens similaire, « ne sont donc pas admis à voter les créanciers aux créances desquels le plan ne prévoit aucun abattement ni étalement » (cf. I. Verougstraete, Manuel de l’insolvabilité de l’entreprise, Ed. Wolters Kluwer, 2019, n°647, p.556-557).

14.07.2022 53028.556

appel (cf. TAL, 11 juillet 1956, Pas. 16, p. 556).

à lui payer, par provision : le montant net de 10.050,26 € à titre de solde de tout compte, dont : - 3.000,- € à titre de franchise auto indûment prélevée du salaire de décembre 2023, - 4.556,26 € à titre d’acompte redressé et indument prélevé du salaire de décembre 2023, - 2.484,- € à titre d’avantage en nature relatif à la carte carburant jamais

58.100,59 EUR (= 4.342,37 + 4.827,05 + 4.515,62 + 4.556,94 + 4.266,30 + 5.084,09 +4.556,43 x 16:31]

556 /25 du 4 avril 2025

comme objet saisi », et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la restitution (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

intérêts courus sur le capital (solde) jusqu’au 31 août 2023 : 556,26.- euros, - paiement comptabilisé le 31 août 2023 : - 500.- euros, - frais de recherche : 14,04.- euros (suivant « Ermittlungsbericht » Deutsche

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (8.556,64 € - 2.495,64 € =) 6.061.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

coups et blessures involontaires, infraction aux articles 11, 12 (1) et 16 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, infractions à l’article 556 paragraphe 2° et paragraphe 3° du Code pénal, infraction à l’article 559 du Code pénal.5) en infraction à l’article 556 2° du Code pénal, d’avoir laissé divaguer le chien PERSONNE4.), préqualifié,6)