Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant supplémentaire de 550,18.- € correspondant à la facture de l’huissier de justice relative au procès-verbal de constat du 29 janvier 2025.donne encore acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en paiement du montant de 550,18.- € correspondant à la facture de l’huissier de justice relative au procès-verbal de constat du 29 janvier 2025,

FAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2442/24 rendue en date du 24 mai 2024 par le tribunal de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) a réclamé à PERSONNE2.) le paiement du montant de 550,75 euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2442/24 du tribunal de paix de

089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

550/25 L-OPA1-9311/24

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

NUMERO2.), à savoir 7.550,75.- euros, aurait été entièrement impayé au moment de la rupture.Par courrier recommandé du 25 octobre 2022, les consorts GROUPE1.) auraient été sommés de procéder au paiement de la somme de (369,51 + 4.530,49 + 7.550,75 =) 12.450,75.- euros.qu’à titre subsidiaire, au cas où le tribunal devrait retenir que les travaux effectués au

PERSONNE1.) reproche au délégué du bâtonnier de ne pas avoir pris en considération les dépenses qu’elle expose réellement, et qui viennent réduire le revenu disponible mensuel net effectif, à savoir les frais d’assurance mensuels de 30,08 euros, les frais d’électricité mensuels de 55,86 euros et le loyer mensuel de 1.550 euros.Elle précise que par rapport à

facture n°NUMERO3.) du 19 avril 2023 d’un montant de 12.760,00 € - facture n°NUMERO4.) du 24 avril 2023 d’un montant de 5.550,60 € - facture n°NUMERO5.) du 26 avril 2023 d’un montant de 7.400,80 € - facture n°NUMERO6.) du 28 avril 2023 d’un montant de 7.400,80 € - facture n°NUMERO7.) du 2 mai 2023 d’un montant de 1.850,20 € - note de crédit n°NUMERO8.) du

La facture finale du 22 mai 2017 prend en compte trois factures d’acompte pour un montant total de (7.050 + 8.500 + 8.000=) 23.550 euros HTVA, dont deux factures d’acompte ont été payées par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, seule la facture d’acompte numéroNUMERO3.) au montant de 8.000 euros HTVA, soit 9.360 euros TTC restant impayée au

La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit et de l’ensemble des demandes adverses et poursuit le paiement de la somme actualisée de 7.550 euros, augmentation s’expliquant du fait de l’ajout des pénalités contractuelles mensuelles de 100 euros échues depuis l’introduction de sa requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, avec

testimoniale d’une de ses amies PERSONNE3.) dans laquelle celle-ci soutient avoir été présente lors d’une remise d’argent d’PERSONNE2.) à PERSONNE1.) d’un montant de 2.550.EUR, ce qui, comme le lui aurait dit PERSONNE2.), correspondait au paiement de cinq mois de salaire, moins un virement bancaire de 600.-EUR qu’elle avait fait à des proches de PERSONNE1.)

D-OPA1-209/24 rendue en date du 11 janvier 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 4.550.- euros.D-OPA1-209/24 du 11 janvier 2024, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 4.550,€ suivant acte de partage signé entre parties en date du 8 novembre 2019.

2) « Moving Estimate » n°NUMERO1.) « Door to door, house to storage removal estimate » d’un montant de 19.012,50.- euros TTC portant sur les services de déménagement de meubles et d’effets personnels (« Removal of furniture and personal effetcs ») d’un volume de 135 m3 d’ADRESSE3.), vers les locaux de leur entreposage « dates to be agreed » (14.550.- euros

Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 avril 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 10.550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part la société SOCIETE3.), la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 550 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

No 550/24 du 15.05.2024

factures lui adressées, la défenderesse resterait actuellement en défaut de s’acquitter des trois dernières factures n° NUMERO3.) du 31 mars 2017 d’un montant de 4.950,00 euros, n° NUMERO4.) du 30 avril 2017 d’un montant de 3.550,00 euros et n° NUMERO5.) du 31 mai 2017 d’un montant de 4.750,00 euros.facture n° NUMERO3.) du 31 mars 2017 d’un montant de de 4.

Inachèvement passage gaines et conduits : 1.550.-EUR ;inachèvement passage gaines et conduits, pour un montant de 1.550.-EUR - inachèvement puit des pompes d’élévation pour un montant de 15.000.-EUR - inachèvement aménagements extérieurs pour un montant de 32.640.-EUR - inachèvement des intérieurs SOCIETE5.) pour un montant de 2.900.-EUR - inachèvement de l’

Par exploit d’huissier de justice du 4 octobre 2023, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.550.- euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 8 septembre 2023, jour de la sommation, sur le montant de 1.300.- euros, et

L-CIVIL-550/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-550/23.