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20250313_JPLBAIL_961_pseudonymisé-accessible.pdf
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) tendant à l’indemnisation des dégâts locatifs et à titre d’indemnité d’indisponibilité pour le montant total de (7.000 + 50 + 1.000 + 500 =) 8.550 euros.La société SOCIETE1.) LLC SARL est partant condamnée à payer à PERSONNE1.),
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250226_JPLBAIL_780_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) fait valoir que par lettre recommandée du 28 décembre 2023, il a exigé le paiement de l’intégralité du loyer pour la période allant du 16 décembre 2023 au 16 janvier 2024 au vu de la rupture fautive du bail à hauteur de 2.550.- EUR, tout en précisant que la partie défenderesse se serait acquittée de la somme de 1.275.- EUR, soit la moitié duLe
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250220_JPDBAIL_0286_pseudonymisé-accessible.pdf
À l’audience, Maître Steve ROSA a augmenté la demande de PERSONNE1.) en condamnation d’PERSONNE2.) du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 3.550.- euros, les loyers et avances sur charges des mois de janvier et février 2025 étant également demeurés impayés.En plus, il convient de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) en
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250212_JPLBAIL_557_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 7 septembre 2022, une partie d’un immeuble d’habitation et de commerce situé à L-ADRESSE2.), connu sous l’enseigne « ADRESSE4.) », a été pris en location par PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SARL pour un loyer fixé initialement à 3.550.- EUR.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250127_JPLBAIL_311_pseudonymisé-accessible.pdf
sanitaires fonctionnels (1.550.- euros : 2 x 60 mois de location - 1.000.- euros) au motif que pendant environ cinq ans, le requérant n’aurait jamais eu accès à un WC, une douche et des robinets de toilette et de cuisine fonctionnels.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250109_JPLBAIL_50_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE1.) SA reste partant en défaut de prouver l’acceptation d’une augmentation du loyer redû dans le chef des parties défenderesses, de sorte à ce que leur obligation de payer mensuelle est à fixer au montant conventionnellement retenu au moment de signer le contrat de bail, à savoir à (1.300 + 250 =) 1.550 euros.1er octobre 2023 au 31 mai 2024
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250108_JPDBAIL_25_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est constant en cause que par contrat de bail du 25 octobre 2014, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) à des fins d’occupation, un studio situé au 4e étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 75.- euros.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20241218_JPEBAIL_2771_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience des plaidoiries, Odette KIEFER, épouse PERSONNE2.), augmente sa demande et réclame la somme de 18.550 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges des mois de mai 2024 à novembre 2024 inclus.La demande de Odette KIEFER, épouse PERSONNE2.), est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20241216_JPDBAIL_1549_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience publique du 2 décembre 2024, la partie demanderesse a déclaré réclamer actuellement le montant de 5.550,88.- euros au titre des arriérés de loyers jusqu’au mois de décembre 2024 inclus.donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) qu’elle réclame actuellement le montant de 5.550,88.- euros au titre des arriérés de loyers jusqu’au mois de décembre
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20241213_JPEBAIL_2717_pseudonymisé-accessible.pdf
Il fait valoir avoir « travaillé 22 heures dans l’appartement » et réclame le montant de « (22 x 25=) 550 € à titre de frais de nettoyage ».
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20241205_JPLBAIL_3830_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 17.550 euros (dix-sept mille cinq cent cinquante euros) à titre de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 22 décembre 2022;
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241202_JPLBAIL_3783_pseudonymisé-accessible.pdf
Le loyer mensuel est de 1.550 euros et s’y ajoute une avance sur charges de 90 euros pour le chauffage et de 90 euros pour les autres charges, soit un montant mensuel total de 1.730 euros, payables ensembles et d’avance le premier de chaque mois.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241114_JPLBAIL_3532_pseudonymisé-accessible.pdf
Le loyer mensuel avait été fixé à 1.550 euros à augmenter d’avances sur charges de 250 euros par mois.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 31 mars 2021, elle a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel 1.550 euros à augmenter d’avances
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241011_JPEBAIL_2079_pseudonymisé-accessible.pdf
TTC (soit 1.883,16 € HTVA) pour la surface servant à l’exploitation du débit de boisson, soit le loyer mensuel total de 2.550,58 € TTC.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20241003_JPLBail_2928_pseudonymisé-accessible.pdf
ADRESSE2.) moyennant paiement le premier de chaque mois d’un loyer de 2.550 euros par mois et d’une avance sur charges de 250 euros.Il résulte des pièces versées que suivant contrat de bail conclu en date du 13 mai 2023, ayant pris effet au 25 mai 2023 jusqu’au 31 mai 2025, bail renouvelable par tacite reconduction, les époux GROUPE1.) ont donné en location
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241002_JPDBAIL_1113_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ce même engagement, PERSONNE2.) a accepté de payer une indemnité d’occupation mensuelle de 450.- euros pour les mois d’août à octobre 2018, de 550.euros pour le mois de novembre 2018 et de 650.- euros pour le mois de décembre 2018, ainsi qu’un montant de 650.- euros pour chaque mois supplémentaire jusqu’à son départ définitif.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240830_JPDBAIL_1044_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 22 juillet 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour la voir condamner au paiement de la somme de 3.550.euros à titre d’arriérés de loyer avec avances sur charges ainsi
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240711_JPLBAIL_2445_pseudonymisé-accessible.pdf
le voir condamner à titre d’arriérés de loyers à la somme de 13.797,58 euros et à titre d’arriérés de charges locatives à la somme de 1.550,89 euros.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240709_JPLBail_2389_pseudonymisé-accessible.pdf
que le montant de 550.000 euros est payable pour la troisième année. - qu’à partir de la quatrième année, le montant du loyer sera révisé sur la base de la valeur réelle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240627_JPLBail_2216_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande à 12.550,75 euros au titre des arriérés de loyers redus pour la période de février à juin 2024.En l’absence d’une preuve de paiement concernant les arriérés de loyers pour les mois de février à mai 2024, la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme
- Thème : Bail
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