Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conséquent, la Chambre criminelle déclare la demande à titre de dommage matériel subi fondée à hauteur du montant total de 15.550,68 euros.PERSONNE1.) est partant condamné à payer PERSONNE2.) la somme de 18.550,68 euros (15.550,68 + 3.000) avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE1.) à payer à

11.07.2022 53028.550

matériaux (cf. G. SCHUIND, op.cit., sous articles 547-550, no.5, page 484B).

la nue-propriété d’un appartement sis à ADRESSE10.) n° cadastralNUMERO4.) et décrit dans le registre foncier de ADRESSE9.), sous le numéro NUMERO4.), avec une estimation de la valeur de l’impôt foncier de 43.512,05 euros, acquise par le prévenu en date du 2 mars 2021 pour un prix de 34.550,50 euros.la nue-propriété d’un appartement sis à ADRESSE10.) n°

25,00 18,00 16,00 22,50 19,50 491,40 114,00 472,50 465,12 500,00 550,00 1302,00 1850,00 1950,9070,00 495,60 477,00 480,00 429,00 480,00 550,00 550,00477,00 480,00 429,00 480,00 550,00 550,00 1710,00115,00 330,00 550,0025,00 18,00 16,00 22,50 19,50 491,40 114,00 472,50 465,12 500,00 550,00 1302,00 1850,00 1950,9070,00 495,60 477,00 480,00 429,00 480,00 550,00

Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’aux

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE9.) le montant total de 8.550 euros.300) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.) à payer à PERSONNE9.) le montant total de HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE (8.550) euros, l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE1.

euros par l’assurance, montant qui lui a finalement été payé, ce qui correspond finalement à une perte hypothétique de 1.550 euros.

550-551).

le 15 septembre 2015 : 500 euros, - le 24 septembre 2015 : 550 euros,le 24 septembre 2015 : 550 euros,

La société SOCIETE1.) SARL réclame une indemnisation totale de 28.550 euros, avec les intérêts aux taux légal, qui se compose comme suit :

1) et sub II. et la somme de 3.550 EUR formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient,1) et sub II., ainsi que la somme de 3.550 EUR, formant les objets et le

condamne le prévenu PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine de réclusion de dix (10) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.550,16 euros (dont 1.488,00 euros pour l’analyse ADN)

Vu le procès-verbal numéro 550/2023, établi en date du 18 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair.

550-551).

550-

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Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’aux

La victime du vol, PERSONNE2.) a, lors de son audition policière, déposé avoir pris le bus n°550 à ADRESSE8.) dans lequel était assis un homme lui paraissant suspect.

1.550 euros1.550 euros1.550 eurosinconnu inconnu inconnu inconnu 1.550 euros inconnu1.550 eurosinconnu 1.550 euros inconnu inconnu 3 petites boules