Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n° AC/0574 du 10 octobre 2019 d’un montant de 17.550,- EUR ayant comme date d’échéance le 18 octobre 2019 (devis du 16 mars 2018)En date du 28 septembre 2022, SOCIETE1.) a émis une facture n° NUMERO4.) à l’attention de SOCIETE4.) d’un montant de 2.550,60 EUR ayant comme date d’échéance le 6 octobre 2022.En l’espèce, la facture n° AC/0574 renseigne

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551,

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Il est encore à noter que les entretiens téléphoniques sont facturés forfaitairement à hauteur de 1.550.- EUR HTVA (300 minutes / 60 * 310 EUR) et les frais de bureau à hauteur de 850.- EUR.

le placement des obligations s’expliquerait par le montant significatif de l’émission de 550.000.000,- EUR.

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

1.550,- EUR 1.650,- EUR17.550,- EUR 6.645,60 EUR 2.995,20 EUR17.550,- EUR 524,48 EUR 299,52 EURau remboursement du montant total de 35.550,- EUR, qu’elle a payé à SOCIETE1.) pour l’escalier à installer sur le chantier sis à ADRESSE5.)Concernant la demande de remboursement du montant total de 35.550,- EUR payés à titre des factures numéros 5702/2020 et 6526/

grosœuvre avaient 63 jours de retard, puisqu’ils n’étaient réalisés qu’à hauteur de 2/6ème, de sorte qu’elle aurait droit au paiement du montant de 53.550,- EUR HTVA (850,- x 63 jours), soit 62.118,- EUR TTC.Au vu des 63 jours de retard, le montant de l’indemnité conventionnelle de retard serait de 53.550,- EUR HTVA (63 x 850).

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

SOCIETE1.) a reçu une rémunération d’un montant de 550.000.- euros de ce chef.SOCIETE1.) expose qu’à la conclusion de la Phase I, SOCIETE2.) aurait demandé à réduire le montant alloué à SOCIETE1.) pour la Phase I à 550.000.- euros, ce que SOCIETE1.) aurait accepté en raison de l’assurance donnée par SOCIETE2.) qu’il y aurait une répartition égalitaire pour

De même, à propos d’un lot de soixante mille ouvre-bouteilles ayant été vendu pour le prix de 550 F les mille selon le vendeur, de 55 F les mille selon l'acheteur, est cassé l

13.622,18 1.232,50 1.750,00 32.063,75 4.075,00 6.550,01 253.782,55

Facture n°20220035 du 26 octobre 2022 d’un montant de 17.550.- EUR, 9.Selon SOCIETE1.), les factures n°20220016, n°20220017, n°20220022 et n°20220023 ont été payées et pour les factures n°20220027 et n°20220035 un solde de respectivement 40.- EUR et 7.550.- EUR reste dû, de sorte que le 12 juin 2023 le mandataire de SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de

Le 11 mai 2022, SOCIETE1.) a adressé des factures d’acompte à SOCIETE2.) d’un montant de 17.550.- EUR TTC pour chacun des lots et le 31 octobre 2022, SOCIETE1.) a reçu le règlement desdits acomptes.

Par conséquent, le tribunal déclare fondée la demande en paiement de SOCIETE1.) en ce qui concerne les factures des 28 novembre 2018 et 3 décembre 2018, soit pour le montant de 5.550,11 euros HTVA (1.296.- + 4.254,11), soit 6.493,62 euros TTC.

facture du 15 octobre 2020 pour un montant de 13.893,75 euros, - facture du 18 février 2021 pour un montant de 17.550.- euros.A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait plaider que SOCIETE2.) lui doit paiement du chef de deux factures des 15 octobre 2020 et 18 février 2021, pour un montant total de 31.443,75 euros (13.893,75 + 17.550.-).b) Facture du 18