Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) les sommes exposées et non comprises dans les dépens, il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de lui allouer une indemnité de procédure de 500,00 euros pour la première instance, et une indemnité de procédure de 550,00 euros pour l’instance d’appel.allocation d’une

des avis de débit des DATE39.) que la partie défenderesse a versé quatre montants de 550 euros sur le compte bancaire de feu PERSONNE1.)La société SOCIETE1.) SARL a dès lors déjà effectué des paiements en faveur de feu PERSONNE1.) d’un montant total de (3.500 + 550 + 550 + 550 + 550 + 500 + 600 + 2.100 + 574,11 + 1.155 + 5.497 =) 16.126,11 euros qu’il

Elle demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs de 550,- euros par mois et par enfant, soit 1.650,- euros par mois et à prendre en charge la totalité des frais extraordinaires exposés pour les enfants communs.

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) aurait reconnu qu’un paiement de 550.- euros effectué par PERSONNE1.) n’aurait pas été pris en compte dans son décompte, de sorte qu’elle aurait réduit sa demande à raison de ce montant.

Il rembourse un prêt immobilier à hauteur de 550,- euros par mois et un prêt pour l’acquisition d’une voiture à hauteur de 457,- euros par mois.

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que le loyer initialement réglé par PERSONNE2.) s’élevait au montant de 530.- euros et non au montant de 550.- euros.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir dire que le loyer convenu entre parties est du montant de 550.- euros et à entendre condamner PERSONNE2.) à payer le solde redu

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performanceScénario 1

Maître ONIMUS a émis trois notes d’honoraires en date des 14 octobre 2020, 1er octobre 2021 et 14 août 2023 avec des demandes d’acomptes de 17.550 EUR et de 11.700 EUR, respectivement un solde de 11.781,42 EUR.

1.550.- euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du jour de la signification jusqu’à solde.

L’appel incident est partant fondé et il convient, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de (33 x 1.350=) 44.550.- euros pour la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023.Ils demandent partant le montant additionnel de (60.750-44.550=) 16.200.- euros pour la période de janvier 2024

En l’espèce, le tribunal décide de fixer l’indemnité d’occupation sollicitée par PERSONNE3.) au montant de 1.550.- euros par mois d’occupation.dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la signification du présent jugement, rejette la demande d’PERSONNE3.) à voir assortir cette condamnation d’une astreinte, fixe l’indemnité d’occupation au

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. demande en outre de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à 550.- euros.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle redue à partir du 1er juillet 2023 jusqu’au déguerpissement effectif au montant de 550.- euros.Il a ensuite fixé l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 550.-

dire parfaite la vente de la parcelle sise au lieudit ADRESSE5.) à ADRESSE7.), répertoriée au cadastre de la commune de ADRESSE6.) sous le numéro NUMERO3.) au prix de 550.000 EUR ;déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande principale tendant à voir dire parfaite la vente de la parcelle sise au lieudit ADRESSE5.) à ADRESSE7.)

La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 29.550,40 euros, ventilée comme suit :29.550,40 euroscondamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, le montant total de 29.550,40 euros, ventilé comme suit :

Depuis le 1er avril 2022, le loyer aurait été augmenté à 550.- euros sans que la partie appelante n’en aurait été averti au préalable par la partie intimée.Il est constant en cause que le loyer a été augmenté au montant mensuel de 550.- euros à partir du mois d’avril 2022.

En date du 1er mai 2019, le loyer aurait été augmenté à 550.- euros par mois.Subsidiairement, PERSONNE1.) donne à considérer qu’il se serait toujours acquitté de ses loyers depuis la signature du contrat de bail, soit la somme mensuelle de 550.- euros (suite à l’augmentation en 2019) et il ne s’opposerait même pas à l’augmentation de 2022.

Cependant, la condition ne se présume pas et doit résulter d’une manifestation de volonté non équivoque et conjointe des deux contractants (cf. JurisClasseur Formulaire notarial, Fasc. 550, op.cit., n° 16 et suiv.).

550).

Ils font valoir un mois resté en souffrance, de sorte qu’ils ont demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des époux PERSONNE2.)PERSONNE1.) au paiement du montant de 2.350 euros à titre d’indemnité d’occupation, sinon le montant de 1.550 euros à titre d’arriéré de loyer, outre les intérêts.L’indemnité d’occupation

Il a finalement demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 550.- euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la condamnation des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.