Décisions intégrales des juridictions judiciaires

92/24/DC, du tribunal de police de céans en date du 9 juillet 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été condamné du chef d’infractions au code de la route au paiement de trois amendes d’une somme de (150 + 250 + 150=) 550.- euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 7,05 euros.

À l’audience, Maître Steve ROSA a augmenté la demande de PERSONNE1.) en condamnation d’PERSONNE2.) du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 3.550.- euros, les loyers et avances sur charges des mois de janvier et février 2025 étant également demeurés impayés.En plus, il convient de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) en

FAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2442/24 rendue en date du 24 mai 2024 par le tribunal de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) a réclamé à PERSONNE2.) le paiement du montant de 550,75 euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2442/24 du tribunal de paix de

Il est constant en cause que par contrat de bail du 25 octobre 2014, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) à des fins d’occupation, un studio situé au 4e étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 75.- euros.

A l’audience publique du 2 décembre 2024, la partie demanderesse a déclaré réclamer actuellement le montant de 5.550,88.- euros au titre des arriérés de loyers jusqu’au mois de décembre 2024 inclus.donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) qu’elle réclame actuellement le montant de 5.550,88.- euros au titre des arriérés de loyers jusqu’au mois de décembre

À l’audience, PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisie-arrêt qu’elle a pratiquée suivant ordonnance n° D-SAPA-44/24 du tribunal de paix de Diekirch du 5 juin 2024, au vu des paiements volontaires intervenus de la part d’PERSONNE2.) entretemps, à concurrence du montant de 18.550.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 500.-

Par ce même engagement, PERSONNE2.) a accepté de payer une indemnité d’occupation mensuelle de 450.- euros pour les mois d’août à octobre 2018, de 550.euros pour le mois de novembre 2018 et de 650.- euros pour le mois de décembre 2018, ainsi qu’un montant de 650.- euros pour chaque mois supplémentaire jusqu’à son départ définitif.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 22 juillet 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour la voir condamner au paiement de la somme de 3.550.euros à titre d’arriérés de loyer avec avances sur charges ainsi

D-OPA1-209/24 rendue en date du 11 janvier 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 4.550.- euros.D-OPA1-209/24 du 11 janvier 2024, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 4.550,€ suivant acte de partage signé entre parties en date du 8 novembre 2019.

Il y a dès lors lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-27/24 du 9 avril 2024 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de (4.752,51 – 201,80=) 4.550,71.- euros à titre d’arriérés de pensionsdéclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

No 550/24 du 15.05.2024

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse AXLER, la somme de 7.650.- euros, à majorer de la tva, avec les intérêts légaux sur la somme de 5.550.- euros à partir du 7 février 2024 et sur la somme de 2.100.- euros à partir du 29 avril 2024, chaque fois jusqu’à solde ;

A l’audience publique du 22 avril 2024, PERSONNE1.) a déclaré que les loyers avec avances sur frais d’exploitation pour les mois de mars et avril 2024 n’auraient pas été payés (2 x 1.550.- euros) et qu’il aurait fait appel à la garantie bancaire à hauteur de 2.700.- euros.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le

Par jugement rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 29 mars 2023, le loyer mensuel redu a été réduit à 550,- € par mois, ceci à partir du 1er octobre 2022 et suite à des travaux d’enlèvement d’un mur de séparation dans le logement.

Il est constant en cause que les époux GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE3.) une « partie de maison » sise à ADRESSE2.), ceci à partir du 1er octobre 2002 et pour un montant de 550,- € par mois au titre du loyer et des avances sur charges de 45,- € par mois.

le montant total de 15.500,- € (13.950,- € pour les consorts GROUPE1.) et 1.550,- € pour le SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.)).

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 28 décembre 2023, la société en nom collectif SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 2.550.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois d’

Ils concluent reconventionnellement à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à leur payer à titre de dommages et intérêts la somme de 7.412,98 €, correspondant à la moitié du loyer des mois de novembre 2021 à février 2022, soit les montants de 1.840,17 € + 1.840,17 € + 1.840,17 € + 1.840,17 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 550.- € sur base

Il a encore accepté une participation mensuelle aux frais locatifs s’élevant à 450.- € à partir du 1er avril 2016, à 550.- € pour le mois

Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’aux