Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, ainsi que le Tribunal l’a constaté, il ressort dudit courrier que SOCIETE2.) a déduit du montant accepté - 2.229.550,87 euros - des paiements de sa part de 2.059.602,33 euros, alors qu’il n’est pas discuté que le montant des paiements s’élevait à 2.201.939,28 euros.

Or force est de constater que la somme des montants indiqués par l’expert comme « approuvés » (par l’apposition d’un signe « v ») équivaut au montant retenu par l’expert pour les travaux à titre de travaux acceptables, soit au total 10.125,99 + 8.550,46 + 1.264,28 = 19.940,73 euros hors taxes.

Par ordonnance du 16 avril 2024, Madame le 1ière Vice-Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a refusé l’autorisation de pratiquer saisie conservatoire en retenant que les conditions posées par l’article 550 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas réunies.Aux termes de l’article 550 du Nouveau Code de

Dans la mesure où le montant de 17.550 euros (2 x 8.775 euros) a d’ores et déjà été payé par SOCIETE3.), et faute pour SOCIETE4.) de rapporter la preuve que ses prestations liées à la mission d’apporteur d’affaires mériteraient une rémunération supérieure audit montant, SOCIETE4.) est à débouter de sa demande de ce chef.

Elles peuvent également être tenues d’exécuter certaines obligations qui ne sont pas soumises à la condition suspensive prévue par les parties (JurisClasseur Notarial Formulaire, v° Vente d'immeuble, fasc. 550 : Vente d

Elle allégua avoir subi une perte de loyers suite au retard des travaux et demanda à titre reconventionnel la condamnation de la société B à lui payer de ce chef la somme de 550.000 euros à titre de dommages et intérêts, elle expliquait que cette somme correspondrait à un rendement de 5% par an, l’immeuble litigieux ayant, selon la défenderesse, une valeurL’

Compte tenu du fait qu’en cas d’exécution du contrat, A aurait eu, en contrepartie du paiement de (292,50 x60=)17.550 euros, après 60 mois de mise à disposition du distributeur, la propriété de ce matériel et que suite à la résiliation du contrat, elle a dû restituer le distributeur, le paiement de 70% des 57 de loyers à échoir au titre de la clause pénale

A explique qu’au vu du virement du 6 mai 2019 de 8.357,24 euros et de la promesse lors des plaidoiries du 14 juin 2019 de consigner 13.000 euros sur le compte tiers de Maître Wagener, il serait établi que ces sommes « ont ainsi été largement suffisants pour couvrir le solde des amendes d’un montant de 15.550 euros ».

Suivant contrat de gage financier daté du 27 juin 2014 (ci-après le « Contrat » ou « Contrat de gage ») conclu entre SOC1)-FG et BSOC1), SOC1)-FG a donné en gage à B-SOC1) 3.225.283 actions ordinaires d’SOC1’)-S ainsi que 550 actions ordinaires d’SOC1)-HCI pour garantir la ligne de crédit lui accordée par B-SOC1).déclarer nuls sinon inopposables, pour les

A titre subsidiaire par rapport à la demande en nullité des contrats, le demandeur a réclamé la condamnation solidaire, sinon in solidum des défenderesses sub 1) à 4), sinon de chacune pour le tout, à lui payer le montant de 550 millions d’euros, sinon tout autre montant à arbitrer par le tribunal, à titre de dommages et intérêts.chacune pour le tout, à lui

Ils ont finalement évalué provisoirement à 20 USD la valeur de chaque action U vendue, et par conséquent à respectivement 550.360 USD, 420.860 USD et 136.920 USD les préjudices subis par chacun d’eux du fait de ne pas avoir pu acquérir lesdites actions à un prix de 1,5 USD par action.

L’article 550 du Nouveau code de procédure civile ne prévoyant la saisie conservatoire que sur des effets mobiliers, la demande de la requérante a été rejetée.Elle a soutenu qu’en droit luxembourgeois, les titres au porteur sont des biens corporels, de sorte à pouvoir faire l’objet d’une saisie conservatoire au sens de l’article 550 du Nouveau code de

Le magistrat du premier degré a exposé au regard de l’article 550 du NCPC que pour qu’une saisie conservatoire puisse être pratiquée, une double condition doit être remplie : la créance doit apparaître fondée en son principe et le cas doit requérir célérité, c’est-à-dire il faut qu’il existe une situation dans laquelle le droits du créancier sont menacés et

Il a déclaré la demande reconventionnelle de la société SOC1.) fondée pour la somme de 1.550 €, ordonné la compensation entre les créances respectives et condamné la société SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000 €.A.) interjette appel incident contre le jugement de première instance et fait grief au tribunal de l’avoir condamnée à payer à

A titre subsidiaire, le demandeur a réclamé la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties défenderesses sub 1) à 4), sinon de chacune pour le tout, à lui payer le montant de 550.000.000 € sinon tout autre montant à arbitrer par le tribunal, à titre de dommages et intérêts.A titre subsidiaire, il réclame la condamnation solidaire, sinon in solidum

judiciaire de C, ils ont déposé le 3 avril 2009 une déclaration de créance portant sur 1.769.183,26 € se décomposant ainsi : 18.550,62 € (dépôt en liquide), 1.184.157,24 € (portefeuille titres, valeur 30 septembre 2008) et 566.475,40 € du chef de dommages-intérêts pour la perte de 47,1 % de la valeur des obligations D;Dans leur déclaration de créance déposée

The Subcontractor requests to be approved as a subcontractor and have all his payment terms accepted by the Owners in accordance with the provisions of the Law dated 23 July 1991 on subcontracting activities (“Law of 1991”) for the future works to be performed and invoiced in the framework of the A-B project to a maximum aggregate amount of EUR 3.803.550,

Maître Yvette HAMILIUS, la somme de 451.308,44 € avec les intérêts conventionnels sur le montant principal de 441.550,14 € à dater du 1er décembre 2010 jusqu’à solde, et rejeté les demandes en allocation d’une indemnité de procédure.de la banque et a procédé à la réalisation du portefeuille, de sorte que la dette des AB s’est trouvée diminuée de la somme de

déclaration de créance ne sont pas retraçables au vu du montant du loyer fixé dans le contrat de bail versé au dossier et qui est de 5.550 euros par mois.Ni le décompte annexé à la déclaration de créance, ni les montants repris sur le décompte manuscrit versé par l’appelante ne correspondent à un loyer de 5.550 euros par mois, étant donné que ces pièces

Le témoin Ulrich G a déclaré que la ville d’E a souscrit en 1988 auprès de J un prêt portant sur la somme de 2.550.000 DM et que la ville d’E a signé une reconnaissance de dette indiquant J comme ayant été le prêteur.ville n’a pas recherché en 1988 qui avait mis à sa disposition la somme de 2.550.000 DM, mais déclare que la ville d’E a été approchée - après