Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts est basée principalement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur l’article 544 du même code (et non comme étant erronément indiqué dans l’acte d’appel sur l’article 545 du code civil).

10.545,18 euros.10.545,18 – 2.400.-

Par jugement du 16 décembre 2020, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné la société SOCIETE2.) à payer la somme principale de 16.545,87 euros à titre d’arriérés de loyers à la société SOCIETE3.), outre les intérêts, ainsi que la somme de 2.632,62 euros à titre d’indemnité de relocation.

Le désistement, qui est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civil, peut porter sur l’instance ou sur l’action.

En vertu de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

En vertu de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.Au vu des développements antérieurs, l’intimée n’a pas fait valoir de motif légitime pour s’opposer au désistement d’instance signifié par PERSONNE1.) en date du

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

545,00 euros / mois 83,55 euros / mois 55,00 euros / mois 60,00 euros / mois 80,00 euros / mois545,00 + 83,55 + 55,00 + 11,66 =]

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 545,39 (cinq cent quarante-cinq virgule trente-neuf) euros avec les intérêts légaux sur 45,39 euros à partir du 12 mai 2016, date des faits, et avec les intérêts légaux sur 500 euros à partir du 17 mai 2018, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;total de 545,39 euros et a condamné

Par contrat de bail du 22 mars 2002, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 545,37 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 86,77 euros, qui a été augmentée à 120,00 euros à partir de l’année 2013.

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

Elle payait un loyer de 545,37 euros par mois et des frais de garde pour les enfants à hauteur de 400,00 euros par mois.

somme de 2.545,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 janvier 2016, jusqu’à solde.

Luxembourg sous le numéro B 207.545, représentée par son gérant en fonctions, Maître Claude WASSENICH.registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 207.545.

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

de 8.545,62 euros à partir du 30 novembre 2016 et sur le surplus à partir du 16 janvier 2017, jusqu’à solde.

Par contrat de bail du 22 mars 2002, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 545,37 euros et une avance mensuelle sur charges de 86,77 euros, qui a été augmentée à 120,00 euros à partir de l’année 2013.

la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 207.545, représentée par son gérant en fonctions, Maître Claude WASSENICH.