Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les demandeurs invoquent l’article 545 du Code civil en vertu duquel « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité ».Il se dégage également de l’assignation que les demandeurs fondent leur action sur les dispositions de l’article 545 du Code civil en vertu duquel « Nul ne peut

La base juridique de cette demande se trouve à l’article 545 du Code civil qui prévoit que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique (Cour d’appel 6 mai 1998, P. 31, p. 37).

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance et l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement dénommée SOCIETE2.) SARL, en faillite.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance et l’action introduite par PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) société anonyme de droit luxembourgeois contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

S’agissant de l’empiétement du mur sur leur propriété, les consorts ALIAS1.) font valoir leur droit à obtenir la démolition du mur sur base des dispositions de l’article 545 du Code civil.A titre subsidiaire, les consorts ALIAS1.) recherchent la responsabilité d’PERSONNE3.) sur base des dispositions de l’article 545 du Code civil, sinon de l’article 1384

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)

Le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile,

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Ils critiquent l’assignation au motif que les demandeurs précisent que la présente procédure a comme objectif de demander la réparation du préjudice subi résultant de la responsabilité des défendeurs sur base des dispositions de l’article 545 du Code civil et de mentionner également l’action en revendication sans développement en ce sens.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)

la somme de 545.790 EUR en principal, sans préjudice aux intérêts et frais, ainsi qu’à tous droits, dus et actions, et sans préjudice d’augmentation en cours d’instance.Cette saisie a été dénoncée à la société SOCIETE3.) par exploit d'huissier du 29 novembre 2021, ce même exploit contenant assignation en condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement du

2.545

solidum, sinon individuellement, mais chacune pour sa part, à lui rembourser le montant de 86.545,16 euros à titre principal à augmenter des intérêts conventionnels de 9,85 %, sinon des intérêts légaux, à partir du 1er décembre 2022, date du décompte, sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu’à solde en vertu des articles 1134 et suivants duEn

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

1.545,57 euros le 16 avril 2018 ;1.545,47 euros le 21 juin 2019 ;1.545,47 euros le 31 juillet 2020 ;Il en serait de même du montant de 1.545,57 euros que PERSONNE2.) affirme avoir déboursé le 16 avril 2018 ;de 1.545,47 prétendument exposés le 31 juillet 2020 ;l’avis de débit du 21 juin 2019 d’un montant de 1.545,57 euros portant communication « Réf : ALIAS3.