Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement de la somme de 16.545,66 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,Par application de l’article 18 des conditions générales de l’accord conclu

des frais s’élève à 1.545.-EUR.PERSONNE1.) est partant à condamner à payer au SOCIETE1.) le montant de 1.545.-EUR.condamne PERSONNE1.) à payer au SOCIETE1.) le montant de 1.545.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2023 jusqu’à solde, et déboute pour le surplus,

Répertoire n° 1272/2025 RPL 545/24

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.

2.545,13 € 10.000,00 €La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.545,13 € à titre d’arriérés d’indexation depuis le 1er avril 2021.La requérante fait partant valoir que la partie défenderesse lui redoit depuis le 1er avril 2021 le montant de (851,76 € + 873,10 € + 820,27 € =) 2.545,13 € à titre d’

février 2024, soit 5 x 522 euros, partant 2.610 euros, ce qui les porte à (8.545 + 2.610 =) 11.155 euros avec effet au 1er mars 2024.

190,67(heures) X 14,86 € (salaire horaire) – 1.545,53 €Or, il résulte des éléments du dossier que la partie défenderesse a payé à la requérante à titre de ses congés les 104 heures de congé auxquelles elle avait légalement droit, soit le montant de 1.545,53 €.

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 545,65 (cinq cent quarante-cinq virgule soixante-cinq) euros.

En application de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’admettre le désistement d’action et de déclarer éteinte l’instance introduite suivant requête du 12 juin 2024, enrôlée sous le numéro RPL 169/24.

88.545,60 € 13.622,40 €88.545,60 € 13.054,80 € 122.601,60 € 300.000,00 €88.545,60 € 13.054,80 €88.545,60 € 13.054,80 €Il réclame de ce chef la somme de 88.545,60 euros.

3.545,10.-EUR à titre de frais de remise en état des dommages causés àÀ l’appui de sa demande, PERSONNE2.) verse un devis du 24 avril 2024 d’un atelier de menuiserie design à hauteur de la somme de 3.545,10.-EUR.

En application de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’admettre le désistement d’action et de déclarer éteinte l’instance introduite suivant requête du 22 mars 2024, enrôlée sous le numéro RPL 78/24.

Le paiement de la pension aurait ainsi été suspendu en continu jusqu’en septembre 2018 et un montant de 429.545,43 euros lui aurait été payé en août 2020 au titre des arriérés de pension pour la période de suspension.

Vu le procès-verbal numéro 545/2023 dressé en date du 28 juin 2023 par la Police Grandducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.

12.545,67 euros 229,59 euros 2.076,22 euros

REPERTOIRE NR.: 545 / 2024 L-TRAV-226/22

janvier 2023 et à 19,79 euros/ m2 HTVA pour la période du 1er février 2023 au 31 janvier 2024, payable au début de chaque mois, à augmenter d’un paiement mensuel de 350 euros TTC augmenté à 545 euros TTC à titre d’avances sur charges.période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 et à 19,79 euros/ m2 HTVA pour la période du 1er février 2023 au 31 janvier

facture n° NUMERO2.) du 31 mai 2022 d’un montant de 1.406,48 euros, - facture n° NUMERO3.) du 31 juin 2022 d’un montant de 1.545,79 euros, - régularisation n° NUMERO4.) d’un solde en faveur de PERSONNE1.) d’un montant

Répertoire n° 20/24 Rôle n° L-CIV-545/23