Décisions intégrales des juridictions judiciaires

P Bauler, 2012, n° 545 ss.).

Aux termes de l’article 545 du NCPC, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE3.), des 253.750 euros qu’PERSONNE4.) a distribués par abus de procuratuion qu’il avait sur les comptes bancaires de la de cujus et de 176.545 euros, constituant le solde de ce qui restait sur les comptes de la de cujus après son décès, soit au total de 830.295 euros, dire que sur les 400.000 euros dont la de

et 214 du Code civil précités qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

Les capacités contributives de la mère varient donc entre environ 1.545 et 1.818 euros par mois entre juin 2021 et le jour des plaidoiries en juin 2023.

Au dernier état de son décompte, l’appelante demande, par réformation, à la Cour de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 22.545,61 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires pour les trois enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour la période de juin 2017 à avril 2022, condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant mensuel

la succession, la valeur du bien au jour de l’aliénation devra être prise en considération pour la formation de la masse de calcul, a donc été étendue pour la fixation de l’indemnité due aux réservataires au cas d’aliénation entre le jour de l’ouverture de la succession et le jour du partage (Cour d’appel 5 janvier 2011, Pas. 35, p.545)

En vertu de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Après l’analyse des situations financières respectives des parties, ayant fait apparaître des revenus disponibles mensuels (hors allocations familiales) dans le chef de B. à hauteur de (4.759,84 - 1.400 =) 3.359,84 euros, et dans le chef de A. de (8.451,92 - 1.500 - 406 =) 6.545,92 euros, le juge aux affaires familiales a fixé la contribution de ce dernier

Par le désistement d’instance, régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur manifeste sa renonciation à l’instance qui est actuellement engagée.

Dans leur assignation introductive d’instance les époux D)-E) ont basé leurs demandes sur les articles 6-1, 544, 545, 1382, 1383 et 1384 du Code civil.C'est l'article 545 du Code civil qui sert de base légale.En considération de ces développements, il y a lieu de faire droit à la demande des époux D) et E) sur base de l’article 545 du Code civil et de

Elle soutient qu’elle a droit à l’intégralité des sommes réclamées suivant les deux factures du mois de décembre 2012 et qu’il n’y a pas lieu à déduction d’une somme de 545 eurosLa société à responsabilité limitée A) s.àr.l. critique encore le jugement en ce qu’il a retranché une somme de 545 euros sur la facture n°(

Elles montrent également que 500 titres LUX-EQUITY 1 CAP et 690 titres LUX TOP 50 GLOBAL CAP, qui faisaient également partie du portefeuille propre de H) ont été vendus en date du 17 mars 2008 pour un prix total de 107.439,78 euros et que le même jour 545 titres LUXCASH EURO-A-CAP ont été acquis pour une somme légèrement plus élevée, à savoir un montant de

avoir refusé de faire application de l’article 545 du même code.Les parties C-D soulèvent l’irrecevabilité de la demande adverse pour autant qu’elle est fondée sur l’article 545 du Code civil au motif que cette demande est nouvelle étant donné que dans l’assignation initiale leur demande était fondée uniquement sur les articles 544, 1384 alinéa 1er, 1382 et

qui a servi de base à l’acte de partage, ayant retenu en 2006 une valeur de 545.000 euros pour la maison sans le terrain, le simple fait que les valeurs retenues par l’expert (...) diffèrent de celles retenues par les deux autres expert ne suffit pas pour mettre en doute l’expertise (...).

La partie appelante conteste encore avoir renoncé à toute action au civil, la renonciation à une action civile ne pouvant résulter que d’un désistement tel que prévu à l’article 545 du nouveau code de procédure civile.

dit que le solde négatif de ce compte DEXIA de 2.545,22.- euros au 31 janvier 2005 est à partager à parts égales entre les parties ;

dit que le solde négatif de ce compte DEXIA de 2.545,22.- euros au 31 janvier 2005 est à partager à parts égales entre les parties ;

La situation financière des parties telle qu’elle résulte des pièces ainsi que des conclusions et du jugement de première instance est la suivante : A.) perçoit un salaire mensuel moyen net de 6.545 euros.

3.545.800,08 € et par la cession des deux voitures à hauteur de 214.147,82 €;