Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5.892,82 € 545,70 €

Suivant l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué ».

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.545,52 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 4 avril 2025, jusqu’à solde.

n° 545 de la transcription de l’audition vidéo).

Acte Procès-verbal 003/23/IGOS-UCS-SCA/CASH du 11 septembre 2023 dressé par l’Administration des Douanes et Accises Prolongation-décision administrative de retenue d’argent liquide du 29 septembre 2023 du Directeur de l’Administration des Douanes et Accises Rapport de transmission CRF 545/2024 du 02 octobre 2023 de la Cellule de renseignement financier

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

chiffrée à 2.545,05 €Au vu des considérations qui précèdent, la Cour approuve le tribunal en ce qu’il a dit fondée la demande en paiement de la société SOCIETE1.) quant à ce volet pour la somme réclamée de 8.383,04 € (4.432,45 + 903,13 + 2.545,05 + 502,41).

dit la demande de PERSONNE1.) en condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement des frais d’expertise d’un montant de 1.545,70 euros fondée,partant, condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.545,70 euros au titre de remboursement des frais d’expertise avec les intérêts au taux légal à partir du déboursement jusqu’à solde

En vertu de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL contre la société anonyme SOCIETE2.) SA.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

Par conclusions intitulées « CONCLUSIONS DE SYNTHÈSE incluant désistement d’action à l’encontre de SOCIETE4.) (RCS NUMERO3.)) conformément à l’article 545 NCPC » datées du 24 avril 2025, SOCIETE1.) a déclaré qu’elle « se désiste de la demande introduite à l’encontre de SOCIETE4.) (RCS NUMERO3.)) étant entendu que les demandes initialement formulées à l’

et la somme 545,65 € ( tab. 2) : ticket du train 08/10/2021 : 14,15€ ticket du train 02/05/2022 .déclaré non fondée la demande d’PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 545,65 EUR à titre de participation aux frais des tickets de train,

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) est à déclarer fondée pour la somme de 1.545.-euros (= 3.090/2).Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.545.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la signification du présent jugement, jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE2.) à

représentée par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 207 545, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Suivant l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué ».

Merci de me transmettre au plus vite le bordereau tel que discuté et promis de la partie conduite (plan 545 et 565).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24798/25/CC et notamment le procès-verbal n° 545/2025 dressé en date du 19 juin 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Belvaux.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.