Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) a engagé sa responsabilité principalement sur base de l'article 544 du Code Civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

En dernier lieu, conformément aux dispositions de l’article 544, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de condamner PERSONNE1.) aux frais de la procédure périmée.

La demande serait basée principalement sur l’article 544 du Code civil alors que les troubles auxquels les autres copropriétaires se trouveraient exposés causeraient des inconvénients tels que l’équilibre entre les droits équivalents des voisins serait distordu et qu’ils seraient de nature anormale justifiant réparation.Le mandataire des demandeurs estima

indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (cf. Cour 27 mai 2004, P. 32, p. 544).

prescrite, la nullité ne peut être invoquée par voie d’exception (cf. M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis, éd. 1978, Luxembourg, n° 544).

La demande en allocation de dommages et intérêts est basée sur l’article 544 du Code civil.En ce qui concerne la demande du requérant sur base de l’article 544 du Code civil, PERSONNE2.) conteste que l’on puisse lui reprocher un trouble anormal de voisinage.et la réparation sur base de l’article 544 du Code civil du préjudice matériel qui lui est accru en

PERSONNE4.) demande reconventionnellement le paiement du montant de 2.500,- € à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 544 du Code Civil,donne acte à PERSONNE4.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 2.500,- € à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 544 du Code Civil, respectivement 6-1 du même Code ;

Subsidiairement, ils basent leur demande sur les dispositions de l’article 544 du code civil.

intervenir, le tout sous peine d’une astreinte non comminatoire de 500.€ par jour de retard, - s’entendre condamner à payer un montant de 2.500.- € à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 544 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même Code, intérêts légaux en sus, - s’entendre condamner à payer au demandeur

jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard sur base principalement du trouble de voisinage de l’article 544 du Code civil, sinon subsidiairement de l’article 1384, alinéa 1er dudit code, sinon plus subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code.Celle-ci serait constitutive d’un trouble de voisinage au sens de l’

PERSONNE1.) base sa demande à l’égard de la commune principalement sur l’article 544 du code civil, subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er en sa qualité de gardienne du chantier et des machines à l’origine des dégâts apparus, plus subsidiairement sur l’article 1er de loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des

Le contenu des dépens, suivant « Le droit judiciaire et privé au GrandDuché de Luxembourg » par Thierry HOSCHEIT, n°s 1095 et suivants, pp 544 et suivants, comprend les frais des officiers ministériels, les frais d’expédition de jugement, les droits fiscaux, les frais générés par des mesures d’instruction ainsi que les émoluments des avocats à la Cour.

subsidiairement sur base de l’article 544 du code civil :La demande subsidiaire sur base de l’article 544 du code civil est également contestée par PERSONNE2.) alors qu’aucun trouble du voisinage n’est rapporté.A titre subsidiaire, PERSONNE1.) base sa demande sur les dispositions de l’article 544 du code civil.

24.1.2014 : virement à la SOCIETE1.) s.àr.l. de 3.544,39 euros ;Si la facture de la société SOCIETE1.) » s’élève à 3.616,72 euros, le paiement intervenu au sujet de cette facture et invoqué par les parties demanderesses ne s’élève qu’à 3.544,39 euros.

PERSONNE1.) recherche la responsabilité de PERSONNE2.) principalement sur base de l’article 544 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.L’entrepreneur devrait être considéré comme « voisin occasionnel » qui, en tant que tel, répondrait directement de ses faits sur base de l’article 544 du Code civil.Il base sa demande

La demande serait basée sur les articles 671 et 672 ainsi que 544 et 545 du Code civil, subsidiairement sur l’article 6-1, plus subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er et en dernière subsidiarité sur les articles 1382 et 1383, chaque fois du même code.Quoique la partie demanderesse entende invoquer les articles 544 et 545 du Code civil relatifs au

PERSONNE1.) déclare introduire sa demande sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.À titre subsidiaire, elle soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 544 du code civil.PERSONNE1.) base sa demande principalement sur l’article

Conformément au droit commun, toute faute, quelle que soit sa gravité, appréciée in abstracto, par comparaison avec la conduite d’un avocat avisé, engage sa responsabilité (op. cit. n° 544, p. 569).

Le défendeur estime ensuite que la base de l’article 544 du Code civil ne saurait êtrePERSONNE2.) et PERSONNE3.) basent leur demande sur l’article 544 du Code civil aux termes duquel « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble

réparation du véhicule : 526,98 euros - nettoyage du véhicule : 58 euros - surcoût kilométrique : 1.989,32 euros - abus de la carte d’essence : 905,49 euros - résiliation d’un abonnement SOCIETE4.) : 544,34 euros - reconstitution de la documentation et agrément: 33.150 euros.des frais de 544,34 euros.réparation du véhicule : 526,98 euros - nettoyage du