Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l'époque de la plantation des bouleaux, l'article 544 du code civil aurait seulement disposé que « la propriété est le droit de jouir et de disposer les choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».La partie de phrase de l'article 544 disposant « Ou qu'on ne cause un trouble

Ne comportant pas d’aléa, l’exercice des voies de recours dans les délais constitue une obligation de résultat atténuée permettant à l’avocat de s’exonérer par l’absence de faute (PERSONNE7.), La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie, 2014, nº 544, p.

En date du 1er juin 2010, le prédit compte accusait un solde de 139.544,55 euros (cf. pièce n° 14) et trois ans plus tard, à savoir le 13 août 2013, le compte n° NUMERO8.) aurait été clôturé, de sorte que toute demande en communication de pièces par rapport à ce compte ne saurait aboutir.

SOCIETE3.) par couche de 30 cm et terminer par un remblai de terre végétale identique à celle de la région ou équivalente, le tout dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 200.- euros par jour calendrier de retard, sur base des articles 544, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, sinon sur touteEn

subsidiairement, condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 7.500,00 euros à titre de dommages matériel et moral confondus, avec les intérêts, sur base de l’article 544 du code civil,Subsidiairement, pour autant que sa parcelle ne soit pas considérée comme enclavée et sur base de l’article 544 du code civil, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de

se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte introductif d’instance, au fond : quant à la demande formulée sur base de l’article 544 du Code Civil,principalement, constater que les parties demanderesses restent en défaut de rapporter la preuve d’un trouble de voisinage au sens de l’article 544 du Code Civil, de ce que ledit trouble

D’après la partie demanderesse, il résulterait, toutefois, d’ores et déjà des factures versées par la société SOCIETE1.) SARL que cette dernière admettrait avoir encaissé pour la période allant de DATE6.), un montant total de 544.031,74 euros pour le compte de l’indivision.PERSONNE2.) fait valoir qu’il résulterait des factures versées par la partie

En droit, PERSONNE1.) estime que PERSONNE2.) serait responsable principalement sur base des articles 544 et suivants du Code civil pour troubles de voisinages, sinon subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardien de la bouche d’écoulement obstruée et à titre tout à fait subsidiaire sur base des articles 1382 et

544. – Cass.

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives et ampliatives notifiées en date du 4 janvier 2024, les parties demanderesses demandent au Tribunal à titre principal, sur base de l’article 544 du Code civil et, à titre subsidiaire, sur base des articles 1382 et 1383 du même code de condamner les sociétés SOCIETE1.) SARL, SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.)

A l’appui de leurs prétentions, les consorts ALIAS1.) font valoir au visa des dispositions de l’article 544 du Code civil, que la responsabilité d’PERSONNE3.) est engagée pour trouble anormal du voisinage.En l’espèce, il y a lieu de relever que si les consorts ALIAS1.) indiquent baser leur action principalement sur l’article 544 du Code civil relatif aux

À l’égard de la société SOCIETE4.), il demande de dire que sa responsabilité à son égard est engagée sur le fondement de l’article 544 du Code civil, sinon sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.Sinon, et pour autant que la responsabilité de la société SOCIETE4.) n’était pas engagée sur le fondement des articles 544, 1382 et 1383 du Code

Le délai de deux mois est un délai préfix qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension (M. PERSONNE6.) et F. PERSONNE7.), op. cit., n° 544).

avance sur charges qui s’étaient élevés pour la période d’août à septembre 2022 à la somme de 8.530,92 euros, pour la période d’octobre à décembre 2022 à la somme de 8.604,18 euros, pour la période de janvier à février 2023 à la somme de 8.544,32 euros, pour la période de mars à juin 2023 à la somme de 8.616,96 euros, pour la période de juillet à août 2023

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que les parties ont été liées par un « contrat de construction » signé en date du 3 mai 2019 portant sur la construction d’une maison sur un terrain sis à ADRESSE5.), pour le prix forfaitaire de 544.137,14 euros TTC.Il résulte des pièces du dossier que le contrat d’entreprise signé entre les parties portait sur

544. – Cass.

les voir dire responsables solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des dégâts causés à l’immeuble n°ADRESSE6.) sur base des articles 544, sinon 1384, alinéa 1er, sinon 6-1, sinon 1386, sinon 1382 et 1383 du Code civil,voir dire qu’PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont responsables sur base de l’article 544, sinon 1386, sinon 1382 du Code civil

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

société SOCIETE1.) est responsable des dommages subis par eux sur base de l’article 544 du Code civil, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 1er, sinon sur base des articles 1382 et 1382 du Code civil et ils exercent l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance contre la société SOCIETE2.) SA, assureur de