Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant trois bons de commande du 11 février 2019 (ci-après le Contrat), PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE2.)) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) de la livraison et de l’installation d’une piscine extérieure du modèle « CBlock Premium » pour un montant total de 74.544,67 euros.

l’intégralité des dégâts affectant l’immeuble, tant en sa qualité de maître d’ouvrage du bâtiment et du chantier voisin, sur base de l’article 544 du CodeLe tribunal a retenu que la société SOCIETE3.) pouvait voir engager sa responsabilité sur base des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil et sur le fondement de l’article 544 du Code civil.

L’application de l’article 544 du Code civil a été écartée au motif que le litige ne se meut pas entre des propriétaires voisins.La société SOCIETE1.) reproche aux juges de première instance d’avoir procédé à une mauvaise appréciation de l’article 544 du Code civil, alors que son droit de propriété aurait été violé par PERSONNE1.) qui l’empêcherait de jouir

Le salaire net mensuel de l’intimé s’élevait partant au montant moyen de 6.544,80 EUR pour la période du 1er janvier au 31 mars 2024.PERSONNE2.) disposait partant d’un revenu net disponible de 4.351,84 EUR (= 6.544,80 - 2.192,96) par mois.

La Cour rappelle que les consorts PERSONNE1.) basaient leur demande sur l’article 544 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code, sinon pour le cas où la limite de propriété ne puisse pas être déterminée par voie d’expertise, ils demandaient à voir déclarer le mur de séparation des jardins comme étant un mur mitoyen, au regard de l’En l’

personnelles, de s’installer à ADRESSE5.), à une distance de 544 km du Luxembourg, projet qu’il aurait préparé de longue date, puisqu’il aurait résilié le contrat de bail relatif à son logement sis à ADRESSE6.), déjà au mois de mars 2024.

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

La demande en indemnisation de PERSONNE3.) a été déclarée fondée, sur base de l’article 544 du Code civil, pour le montant de 8.576,10 €.PERSONNE3.) se trouve établie par les conclusions de l’expert et qu’il ne saurait être contesté que ces dégâts excèdent les charges normales résultant du voisinage, la demande de PERSONNE3.) est à déclarer fondée sur base

Ils ont fondé leur demande contre PERSONNE1.) sur l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384 alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.Ils ont fondé leur demande contre PERSONNE1.) sur l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384 alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.Ils ont fondé leur demande

Il a en outre retenu que la responsabilité de la société SOCIETE1.) S.à r.l., en tant que propriétaire du terrain adjacent à celui des parties demanderesses, est donnée au regard des dispositions de l’article 544 du Code civil, le sinistreEn ce qui concerne la demande en obtention d’une provision, les parties appelantes soulèvent l’incompétence du juge des

Les époux PERSONNE3.) ont basé leur demande, principalement, sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, subsidiairement, sur l’article 1384 alinéa 1er, plus subsidiairement, sur l’article 1386 et, encore plus subsidiairement, sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du même Code.Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont dit que c

Les époux PERSONNE4.) basaient leur demande, principalement, sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, et plus subsidiairement encore, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil,Les demandeurs faisaient valoir que l’article 544 du Code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire, non

dans le cas d’espèce, les troubles de voisinage de l’article 544 du Code civil seraient expressément exclus par l’article « 5 C.

Ils concluent partant à voir condamner la banque SOCIETE1.) à leur payer la somme de 1.544.226,

PERSONNE2.) a fondé son action contre le Syndicat, principalement sur base des articles 544 du Code civil, subsidiairement 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du même code, en sa qualité de propriétaire du fonds voisin à l’origine des dégâts causés à la maison de la partie demanderesse.Dès lors, les magistrats de première instance ont considéré la société

En application de l’article 544 du Code civil, elle a le droit d’en jouir et d’en disposer.

demande des PERSONNE2.), s’étant déclaré compétent ratione valoris pour en connaître, ayant rejeté l’offre de preuve par expertise formulée par PERSONNE1.), ayant dit fondée la demande des PERSONNE2.) sur base de l’article 544 du Code civil, partant, ayant condamné PERSONNE1.) à faire démolir et reconstruire conformément aux règles de l’art le mur de

Les parties admettent encore avoir été liées par un contrat n°544-12AVoo dit « Service Contract special conditions » relatif à « internet access- IP Transit Full rate ».299,81 356,48 7.750,06 544,78 46,06 158,82 79,41 356,48 158,82 7.750,06 544,78 79,41 46,06 7.750,06 544,78 158,82 46,06 79,41 356,48 7.750,06 544,78 46,06 356,48 158,82 79,41 7.750,06

95 euros du chef de frais d’assignation en référé avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure jusqu’à solde, et le montant de 12.544,74 euros du chef de frais d’avocat, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’à la somme de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux

Les demandes furent basées sur les articles 544 et 545 du Code civil, sinon sur l'article 1384, alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et suivants du même code.Ils estiment, par ailleurs, quant à leur demande en condamnation, que ce serait à tort que le tribunal aurait retenu que les époux PERSONNE4.) n’ont pas engagé leur responsabilité sur base de l’