Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dire que la responsabilité de la SOCIETE2.) est engagée principalement sur base de l’article 544 du Code civil, sinon de l’article 1er alinéa 1er, sinon de l’article 1er alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988 traitant de la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques (ci-après la loi du 1er septembre 1988),Pour statuer dans ce sens, les juges

Suite au dépôt du rapport de l’expert KREUSCH, PERSONNE2.) a demandé à voir engager la responsabilité de PERSONNE1.) principalement sur base de l’article 544 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.PERSONNE1.) s’est opposé à la demande pour autant qu’elle est basée sur l’article 544 du Code civil pour constituer une

Les époux GROUPE1.) ont basé leur demande à l’encontre des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sur les articles 544 et 1382 et suivants du Code civil et leur demande à l’encontre de la société SOCIETE4.) sur les articles 1382 et suivants du Code civil.Au cas où leur responsabilité serait engagée sur base de l’article 544 du Code civil, elles ont demandé à être

Il résulte de la fiche de salaire de PERSONNE1.) du mois d’août 2025 que le cumul annuel de ses salaires s’élève au montant net moyen de 1.544,71 EUR par mois.2.122,37 EUR (1.544,71+850-272,34) pour la période du 2 janvier au 2 juin 2025 et

et à KIA de consigner le montant augmenté à 544.971,14 euros, ventilé comme suit :

Sur base des mêmes articles 1382 et 1382 du Code civil, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) de payer au SOCIETE2.) le montant de 2.460,40 euros et de condamner PERSONNE2.) à payer à cette même partie le montant restant de (216.004,78 - 2.460,40 =) 213.544,38 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à l’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF SOCIETE2.) le montant de deux

dit fondée la demande des époux PERSONNE1.) dirigée à l’encontre de SOCIETE3.) sur base de l’article 544 du Code civil et à l’encontre d’SOCIETE5.) sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance,Ils ont ainsi recherché la responsabilité de SOCIETE3.) principalement sur base de l’article 544 du Code civil en sa qualité de

La demande était basée sur l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384, alinéa 1er du même code, sinon sur les articles 1382 et 1383 dudit code.

Il soutient que les travaux de terrassement et de décaissement effectués sans raison et explication par PERSONNE2.) aux limites de propriété violeraient son droit de propriété protégé par l’article 544 du Code civil, en ce que ces travaux auraient mis en péril la stabilité de l’Immeuble, du grand chêne et du sol avoisinant et constitueraient ainsi une voie

En effet, l’intimé tenterait « de se voir attribuer de cette façon la quasi-totalité de l'indivision, soit 21 parcelles d'une contenance totale de 6 ha 38 a 36 ca d'une valeur de 2.064.330,86 euros (en 2020) respectivement de 1.544.253,76 euros – si on se place en 2008 – (immeubles et quotas), et [

dire que toutes les parties assignées sont responsables des désordres survenus à sa maison sur base de l’article 544 du Code civil, sinon sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même Code.

Suivant trois bons de commande du 11 février 2019 (ci-après le Contrat), PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE2.)) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) de la livraison et de l’installation d’une piscine extérieure du modèle « CBlock Premium » pour un montant total de 74.544,67 euros.

Elle a basé sa demande sur l’article 544 du Code civil et l’article 16 de la Constitution, sinon l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon les articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon l’article 1384, alinéa 5 du même Code.

l’intégralité des dégâts affectant l’immeuble, tant en sa qualité de maître d’ouvrage du bâtiment et du chantier voisin, sur base de l’article 544 du CodeLe tribunal a retenu que la société SOCIETE3.) pouvait voir engager sa responsabilité sur base des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil et sur le fondement de l’article 544 du Code civil.

L’application de l’article 544 du Code civil a été écartée au motif que le litige ne se meut pas entre des propriétaires voisins.La société SOCIETE1.) reproche aux juges de première instance d’avoir procédé à une mauvaise appréciation de l’article 544 du Code civil, alors que son droit de propriété aurait été violé par PERSONNE1.) qui l’empêcherait de jouir

Le salaire net mensuel de l’intimé s’élevait partant au montant moyen de 6.544,80 EUR pour la période du 1er janvier au 31 mars 2024.PERSONNE2.) disposait partant d’un revenu net disponible de 4.351,84 EUR (= 6.544,80 - 2.192,96) par mois.

La Cour rappelle que les consorts PERSONNE1.) basaient leur demande sur l’article 544 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code, sinon pour le cas où la limite de propriété ne puisse pas être déterminée par voie d’expertise, ils demandaient à voir déclarer le mur de séparation des jardins comme étant un mur mitoyen, au regard de l’En l’

personnelles, de s’installer à ADRESSE5.), à une distance de 544 km du Luxembourg, projet qu’il aurait préparé de longue date, puisqu’il aurait résilié le contrat de bail relatif à son logement sis à ADRESSE6.), déjà au mois de mars 2024.

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

La demande en indemnisation de PERSONNE3.) a été déclarée fondée, sur base de l’article 544 du Code civil, pour le montant de 8.576,10 €.PERSONNE3.) se trouve établie par les conclusions de l’expert et qu’il ne saurait être contesté que ces dégâts excèdent les charges normales résultant du voisinage, la demande de PERSONNE3.) est à déclarer fondée sur base