Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle sollicite, suivant ses dernières conclusions, l’allocation du montant de 3.543,04 euros, pour réparation de son préjudice matériel, et du montant de 8.023,65 euros, pour réparation de son préjudice moral.

Il s’ajoute qu’une omission de mettre en cause une partie tierce intéressée, à la supposer établie, peut être régularisée à tout moment de la procédure (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 951 et suivants, p.543 et n° 1069, p.

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,92

lui payer les sommes de 17.543,33 euros et de 25.987,74 euros à titre des frais et honoraires d’avocat et à une indemnité de procédure de 10.000 euros pour chaque instance, - condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 1er juillet 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) en faillite sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CCSS) qui se prévalait d’une créance de 52.543,90 euros à

Dans les procédures comportant la comparution obligatoire par avocat à la Cour, cette demande est faite, conformément à l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, par acte d’avocat à avocat lorsque chacune des parties a constitué avocat à la Cour.Même si l’acte en question n’est pas intitulé « requête », il comporte constitution d’avocat et la

Aux termes de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption d’instance « sera demandée par requête d’avoué à avoué, à moins que l’avocat ne soit décédé, ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle est acquise.l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, précité.

compte d’un loyer mensuel à hauteur de 850 euros jusqu’au mois de juin 2023 et de 625,65 euros à partir de juillet 2023, de sorte que le revenu disponible de PERSONNE2.) était de 1.432,68 euros en janvier 2023, de 1.487,64 euros en février et en mars 2023, de 1.543,97 d’avril à juin 2023 et de 1.826,06 euros à partir de septembre 2023.

Facture du 30 août 2019 du montant de 7.543,70 euros (facture n° 3) 4.Facture n° 2019/2112 du 30 août 2019 pour un montant de 7.543,70 euros TTC + état d'avancement du chantier n° 3 (pièce n° 2.3 de Maître ALEXANDRE et pièce n° 2 de Maître BARTOLOMEO).

A titre reconventionnel, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.543 euros à titre de frais de remise en état.5.543 euros à titre de frais de remise en état a été déclarée non fondée.Par réformation du jugement du 25 juin 2019, elle a, en outre, sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui

La société SOCIETE1.) conclut au rejet de l’appel et demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base des articles 1134 et suivants, sinon des articles 1382 et 1383 du même Code et un montant de 7.543 euros à titre

SOCIETE4.) demande remboursement à SOCIETE1.) d’un montant de 31.393,33 euros au titre de trois factures émises par la société anonyme SOCIETE6.) SA (ci-après SOCIETE6.)) : facture n° NUMERO6.) du 24 octobre 2019 pour un montant de 4.543,23 euros ;

La société P.F.P. demande à voir entériner les conclusions de l’expert Erpelding de ce chef et de retenir la somme de 3.543,65 € HTVA à charge de la société intimée.C’est dès lors à bon droit que le tribunal a entériné les conclusions de l’expert judiciaire en ce qu’il a retenu que la société SOCIETE1.) peut prétendre à la somme de 3.543,65 € HTVA au titre

bourse CEDIES pour le semestre d’hiver se serait élevée à 3.543 euros, soit 590 euros par mois.

PERSONNE1.) a souligné qu’aux termes de l’article L.543-14 (1) du Code du travail, « l’Agence pour le développement de l’emploi peut faire bénéficier le jeune demandeur d’emploi, sans emploi, inscrit depuis trois mois au moins auprès des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi et âgé de moins de trente ans accomplis, d’un contrat d

Il est encore constant en cause que suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 février 2015, SOCIETE1.) a dénoncé le contrat de crédit du 30 décembre 2010 et demandé à PERSONNE1.) de procéder immédiatement au remboursement du solde du crédit, à concurrence d’un montant de 543.134,03 euros, valeur au 5 février 2015.

Il évalue les frais engagés par SOCIETE1.) au montant de 543,75 euros et le manque à gagner de celle-ci à 4.650,75 euros hors TVA, soit à une somme totale de 6.077,56 euros, en précisant que le manque à gagner a été calculé suivant les valeurs spécifiques pour les travaux de

102.543,12 euros avec les intérêts légaux du jour des décaissement, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.En cours d’instance, I) a déclaré réclamer le paiement de la somme de 87.543,12 EUR.dit la demande principale fondée à l’égard de B) et F) à hauteur d’un montant de 87.543,12 EUR,condamné B) et F) in solidum à payer à I) le montant de 87.543,12

de novembre, 425 euros pour le mois de décembre, 535 euros pour le mois de janvier, 440 euros pour les mois de février et mars, 496 euros pour le mois d’avril, 700,50 euros pour le mois de mai, 525,50 euros pour le mois de juin et 543,50 euros pour le mois de juillet).