Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle sollicite, suivant ses dernières conclusions, l’allocation du montant de 3.543,04 euros, pour réparation de son préjudice matériel, et du montant de 8.023,65 euros, pour réparation de son préjudice moral.

ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551,

No 543/25 du 02.04.2025

Aux termes de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption d’instance « sera demandée par requête d’avoué à avoué, à moins que l’avoué ne soit décédé, ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise ».La prescription de l’article 543 prévoyant l’introduction de la demande en péremption par requête d’avoué à avoué est

s’entendre condamner à lui payer la somme de 199.543,03 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers pour la période de novembre 2018 à octobre 2023 inclus, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 25 octobre 2023, date de la facture, sinon à partir du 8 novembre 2023, date de l’information de l’SOCIETE2.) de la subrogation intervenue,

Vu le procès-verbal n°543/2024 dressé le 9 août 2024 par la Police grandducale (Région Capitale, Unité : Service régional de police de la route Capitale L-SRPR).

Finalement, la partie requérante réclame la somme de 211.543,23 euros à titre d’indemnité d’occupation prévue par l’article 7.40 du contrat de bail, calculée forfaitairement à une fois et demi le loyer de la dernière année, soit en l’espèce 141.028,82 euros x 1,5.La société SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL à la somme de

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption d’instance sera demandée par requête d’avoué à avoué.

o Coût des travaux de réparation de la terrasse (4.543,12 EUR suivant devis SOCIETE3.))

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Concernant le chantier à ADRESSE3.), elle expose que le montant du marché à forfait est de 306.598,79 EUR TTC, dont elle a payé le montant de 290.543,40 EUR, de sorte que le solde ouvert s’élève à 16.055,39 EUR, et non pas à 25.183,56 EUR.

543-1 à L.543-13, L.543-14 à L.543-28 du Code du travail, l'allocation d'activation prévue à l'article 18 ainsi que les aliments dus sur la base de l'

543-1 à L.543-13, L.543-14 à L.543-28 du Code du travail, l'allocation d'activation prévue à l'article 18 ainsi que les aliments dus sur la base de l'article 11.

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

Il s’ajoute qu’une omission de mettre en cause une partie tierce intéressée, à la supposer établie, peut être régularisée à tout moment de la procédure (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 951 et suivants, p.543 et n° 1069, p.

Répertoire n° 77/25 E-BAIL-543/2024

janvier 2011, n° 140/2011 ; CSJ, 21 novembre 2011, arrêt n° 543/11 VI).

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption d’instance sera demandée par requête d’avoué à avoué.