Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 539,28 €.Elle fait partant valoir qu’elle a droit à titre d’heures supplémentaires pour la période allant du 20 avril 2022 au 30 juin 2022 la somme de (539,28 € + 1.454,93 € + 1.454,93 € =) 3.449,14 €.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. L’ETAT conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au remboursement de la somme de 7.539,60.- euros correspondante aux indemnités de chômages versées à PERSONNE1.) au cours de la période allant du 1er janvier 2025 au février 2025.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-2631/24 rendue en date du 4 mars 2024, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) la somme de 3.539,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.PERSONNE1.) sollicite le rejet du

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Mais en pratique, la victime ne peut agir que lorsqu’elle subit un dommage (cf. A. BENABENT, Droit civil, Les obligations, 7e éd., n° 539).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de (10.000-5.460,59 =) 4.539,40 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et à payer à l’ETAT la somme de 5.460,59 euros à titre de remboursement d’indemnités de chômage versées au titre de la période théoriquement couverte par l’indemnité compensatoire de

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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