Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 49.942,84.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit sur la somme de 33.408,72.- EUR à partir du 26 février 2024 et sur la somme de 16.534,12.EUR à partir du 19 mai 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) concluent à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à des frais de remise en état, de travaux supplémentaires, de charges diverses et de frais de nettoyage au montant de (35.400 + 1.299,27 + 534,95 + 464 =) 37.698,22 euros.

30.534,48 € 22.900,86 € 23.497,13 €

Elle fait encore valoir que si la partie défenderesse lui a en date du 8 novembre 2024 payé le montant de 2.534,48 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, on ne sait à défaut de fiche de salaire non périodique pour les congés non pris pas à quoi correspond ce montant.

et qu’elle a émis à cet effet trois factures datées du 24 juin 2022, du 21 août 2023 et du 19 décembre 2023, pour des montants respectifs de 3.556,72.-EUR, 2.723,28.-EUR et 3.534,52.-EUR.note d’honoraires n°VE-NUMERO5.) du 19 décembre 2023 d’un montant de 3.534,52.-EUR.

soient âgés de 19 ans pour la cadette à 26 ans pour l’aînée, il déclare toujours payer un secours alimentaire de 534,80 euros, soumis à indexation, par mois.Il faudra également que PERSONNE1.) fasse des démarches pour faire apprécier la redevabilité du secours alimentaire de 534,80 euros toujours payé pour les quatre enfants.

Dossier n° L-BAIL-534/24Par jugement n° 2786/24 du 13 septembre 2024 (rôle n° L-BAIL-534/24) rendu par défaut à l’égard d’PERSONNE1.), le tribunal de paix de céans a retenu en ces termes :

Il résulte des pièces versées que suivant contrat d’hébergement et de prise en charge conclu le 15 juillet 2021, l’établissement public ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) une chambre à la ADRESSE2.) sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un prix mensuel indexé de 2.534,64 euros.

Par requête déposée le 15 février 2023 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s'y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 127.977,20 euros au titre de dommages et intérêts ainsi que le montant de 2.534,

arriéré de salaire du mois de juillet 2022, - 534,80 euros à titre d’arriéré de salaire du 1er au 5 août 2022 - 1.970,16 euros à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, avec les intérêts de retard à partir de la mise en demeure du 13 avril 2023, sinon à partir du 8 mai 2023, sinon à partir du 19 juin 2023, sinon à partir de la demande en justice

L-BAIL-534/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 534/23.Par jugement no L-BAIL-534/23 rendu en date du 16 novembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.) et en premier ressort, après avoir dit la demande de la société SOCIETE1.) recevable en la

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 1.534,09 euros à titre de préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Pour le surplus, elle réclame indemnisation de son préjudice matériel estimé à ce jour à la somme de 1.534,09 euros, se décomposant comme suit :

réparations suivantes : (i) peinture (1.068,00 euros), (ii) filtre à huile (534,00 euros), (iii) clignoteur droit (12,33 euros) et (iv) contrôle technique et repassage (97,01 euros).

la fiche de salaire d’avril 2002 renseigne un brut mensuel dû de 3.441,82 heures, ainsi que 157 heures de congés pour un montant brut de 3.216,46 euros, le tout pour un montant total net dû de 5.534,07 euros,

Répertoire n° 1043/2024 RPL 534/23

Suivant fiches de salaires des mois de juin à août 2023 versées en cause, PERSONNE1.) justifie une créance non sérieusement contestable de (2.508,24 + 2.508,24 + 2.518,39=) 7.534,87 euros bruts, dont à déduire l’acompte net de 1.050 euros, au titre des arriérés de salaires restés impayés.Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande en provision au titre

Pour l’année 2020 il conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 534,96 euros correspondant à 2,167 jours de congés non pris.A titre de congés pour janvier 2020, PERSONNE1.) peut prétendre à un solde de congés de 2,167 jours, soit à la somme de 534,96 euros ((2,167 x 8 x 5.338,54 €)/173).

Jugt n° 534/23 not.

Le règlement général sur la protection des données octroie ainsi au délégué à la protection des données une certaine protection qui n’est pas absolue, comme l’a précisé la Cour de Justice de l’Union européenne dans son arrêt du 22 juin 2022 (CJUE, 22 juin 2022, C-534/20 dans la procédure AG/LH).

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement de la somme de 14.637,40 euros au titre des factures numéros 2022.370 du 21 juin 2022, 2022.473 du 29 juillet 2022 et 2022.534 du 15 septembre 2022.facture n° 2022.534 du 15 septembre 2022 se rapportant aux « travaux d’habillage et fermeture RF90 et à l’air, habillage conduite cheminée