Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de s’entendre condamner à leur payer la somme de 4.529,38.-EUR à titre de remboursement des frais engagés, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 31 janvier 2025, sinon à partir de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, le tout jusqu’à solde ;

de s’entendre condamner à leur payer la somme de 4.529,38.-EUR à titre de remboursement des frais engagés mentionnés ci-dessus, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 31 janvier 2025, sinon à partir de la présente demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, le tout jusqu’à solde ;Outre le remboursement de l’

périodiques plus courts » (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

Le contrat de bail, n°210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

Cass. française, ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 0018.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

EUR) et des frais de déménagement (montant de 3.529,19 EUR).

6.776,47 euros serait bloqué en guise de réserve et le solde créditeur sur le compte courant s’élèverait à 3.529,95 euros.

Rép.no 485/2025 (rôle L-TRAV-529/24)

Rép. n°433/25 du 6 février 2025 Dossier n° L-CIV-529/24

Cass. française, ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 0018.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

PERSONNE3.) est dès lors condamnée à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme totale de 1.529,48 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 25 octobre 2023, jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 1.529,48 euros TTC au titre de frais de nettoyage et de remise en état,

3949/24 L-BAIL-529/24

17.059,38 euros 51.178,14 euros 8.529,14 euros 30.000 euros 462,51 eurosLes fiches de salaire des mois de mai, juin et juillet 2022 renseignent toutes un salaire brut de 8.529,69 euros.Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme réclamée de (8.529,69x2=) 17.059,38 euros à titre d’indemnité compensatoire de

L’OFFICE SOCIAL ADRESSE19.) a également maintenu sa demande au montant de 3.529,85 euros, correspondant à une caution avancée pour un logement.La déclaration de créance, faite le 5 décembre 2022, porte sur un total de 35.529,68 euros ventilé comme suit :La créance n’est pas contestée et, se limitant au seul capital, est à admettre pour 3.529,85 euros au plan

Cette règle s’applique en matière correctionnelle et de police (voir R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, numéro 529).

au paiement d’une indemnité forfaitaire de 529,02 euros, conformément au prédit article 5-5,

soit en tout le montant de 10.529,74 € + p.m. avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

condamne le SOCIETE2.) et PERSONNE3.) in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 11.529,11 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde,

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui verser le montant de 3.529,70 euros à titre d'indemnité pour congés non pris, avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2021, date du licenciement, sinon de la demande, jusqu'à solde,PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer une indemnité pour congé non pris évaluée au

Il demande à voir condamner le défendeur au paiement du solde de (731,25 + 8.798,45 =) 9.529,70.- euros avec les intérêts tels que spécifiés dans l’acte introductif d’instance du 10 janvier 2023 en donnant à considérer que, suivant avis n°NUMERO7.) et n°NUMERO8.) du 21 juin 2023, les états de frais et honoraires n°NUMERO4.) et n°9.529,70.- euros TTC.partant