Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le litige a trait à l’exécution d’un faux ordre de virement d’un montant de 3.527.000 EUR en date du 16 septembre 2011 à partir du compte des demandeurs auprès de la société SOCIETE1.).Par exploit d’huissier de justice du 17 mai 2013, les consorts ALIAS1.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement,

Pour chiffrer son préjudice lié à la perte de clientèle, PERSONNE1.) indique se référer à une pièce comptable, dont il ressortirait une différence de chiffre d’affaires de 29.527,85 euros pour les périodes concernées par la coupure du site Internet de l’étude par rapport

En application du taux d’intérêt conventionnellement fixé à 6 %, la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.) s’élèverait à la date du 30 octobre 2023 au montant de 122.527,19 euros.Faisant valoir que sa créance serait certaine, liquide et exigible au regard des éléments exposés ci-avant, PERSONNE1.) demande à ce que la société SOCIETE1.)

Les articles 527 et 536 du Code de commerce luxembourgeois, articles relatifs au concordat, procédure qui se rapprocherait de la mesure de sauvegardePar conséquent, en vertu des articles 8 et 33 du règlement (UE) 2015/848, ainsi que des articles 527 et 536 du Code de commerce luxembourgeois, le fait de refuser aux créanciers, qui n'ont pas déclaré leurs

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) a réclamé le montant de 33.527,16 euros à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner sur la période de janvier 2019 à décembre 2021, outre les intérêts, au motif que la société SOCIETE2.) ne lui aurait pas remis l’intégralité des clés.Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) réclame

Étant donné qu’elle aurait déjà payé les frais de l’expertise Zeches à hauteur de la somme de 2.527,20 euros ainsi que la moitié des frais d’expertise Wies, il incomberait à PERSONNE2.) d’avancer les frais de la nouvelle expertise.

d’un montant de 28.527,38 EUR relative au projet « ADRESSE3.) » à ENSEIGNE1.), à l’Administration communale de ENSEIGNE1.) (ci-après la Commune).du montant de 28.527,38 EUR au titre de prestations facturées avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,Elle conteste que le travail fourni par l’architecte vaille le montant de 28.527

Les consorts PERSONNE3.)-PERSONNE4.) demandent, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à voir condamner les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.), solidairement, sinon in solidum, à leur payer le montant de 7.527,50.- euros au titre des frais d’avocat engagés.

Si l’expert KINTZELE évalue les désordres actuels au montant de 53.527,50 EUR (TTC), ce montant serait insuffisant pour remédier aux désordres étant donné que le devis de la société SOCIETE4.) (pour l’enlèvement et le remontage de la structure bois) et le devis de la société SOCIETE5.) (pour la reprise du remblai et des fondations défectueux), établis à leur

43.527,49 €43.527,49 €

extrait cadastral du DATE8.), elle serait toutefois propriétaire d’une surface utile totale de 191,80 m2 (soit 168,527 millièmes).

297.527,48 236.175,00297.527,48 236.175,00297.527,48 236.175,00

Le litige a trait à la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence sise à LADRESSE1.), (ci-après « le SYNDICAT ») tendant à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») au paiement du montant de 97.527,25 euros au titre tant du coût estimé des travaux de réfection nécessaires à la remise

à leur payer la somme de 6.000 EUR, augmentée à 6.527,16 EUR à titre de fraisIl y a donc lieu de faire droit à la demande et de condamner la société SOCIETE1.) à remboursement aux demandeurs les frais et honoraires d’avocat d’un montant de 6.527,16 EUR, avec les intérêts tels que demandés.intérêts au taux légal à partir du 7 juin 2022, jusqu’à solde,

reconnaissance de l’adoption constituerait une sanction extrême dans des cas très exceptionnels seulement, comme par exemple en cas de violation des droits fondamentaux de la famille naturelle (La mise en œuvre et fonctionnement de la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 527-529, p.

être exercée sans motif légitime (cf. CJUE 14 mars 2013, Aff. C-527/11, A. S., point 23).se fonder sur une appréciation globale de toutes les circonstances de l’espèce et des preuves qui ont été réunies dans le cadre de la vérification des renseignements fournis par l’entreprise concernée (cf. CJUE 14 mars 2013, Aff. C-527/11, A. S., point 34).registre des

A ce stade précoce, l’AEDT n’avait pas d’autres moyens de contrôle que de prendre appui sur les déclarations de la société à responsabilité limitée SOC.1.) quant aux opérations envisagées par elle (voir en ce sens CJUE 14 mars 2013, aff. C-527/11, Ab., ECLI:EU:C:2013:168).A cet égard la CJUE (14 mars 2013, aff. C-527/11, Ab., ECLI:EU:C:2013:168) a pris

527, obs.

4.527,54 euros 299,97 euros 278,11 euros 444,85 eurosfondée jusqu’à concurrence du montant de 2.527,54 euros à titre de dommages et intérêts, - déclaré la demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral fondée jusqu’à concurrence du montant de 500,00 euros, - déclaré la demande non fondée pour le surplus, - partant condamné les époux

Le ORGANISATION1.) a réclamé le montant de 7.473,00 euros, correspondant à la pénalité de 10.000,00 euros, dont a été déduit le montant de 2.527,00 euros redû à PERSONNE1.) au titre de solde de rémunération de ses dernières présences au club.correspondant au montant de la clause pénale de 10.000,00 euros, dont a été déduit le montant de 2.527,00 euros,