Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La fiche de salaire d’PERSONNE2.) du mois de janvier 2023 renseigne un salaire net du montant de 6.527,31 EUR et une prime unique du montant net de 30.262,39 EUR (= 36.789,70 - 6.527,31) correspondant à un montant mensuel de 2.521,87 EUR.Compte tenu du fait que la Cour d’appel ne dispose pas non plus de ses fiches de salaire pour la période du 1er mars 2023

527-3 du Code du travail impose à l’employeur d’un ressortissant de pays tiers les obligations suivantes : 1) d’exiger que les ressortissants de pays tiers, avant d’occuper l’emploi, disposent d’une autorisation de séjour ou du titre de séjour qu’ils lui présentent, 2) que les salariés détiennent pendant la durée de la période d’emploi une copie

527-3 du Code du travail impose à l’employeur d’un ressortissant de pays tiers les obligations suivantes : 1) d’exiger que les ressortissants de pays tiers, avant d’occuper l’emploi, disposent d’une autorisation de séjour ou du titre de séjour qu’ils lui présentent, 2) que les salariés détiennent pendant la durée de la période d’emploi une copie

Quant à la situation financière d’PERSONNE2.), il résulte de ses fiches de salaire des mois de mars 2023 et d’août 2024 qu’elle touchait un salaire net mensuel de respectivement 2.527,47 EUR et 2.379,95 EUR.2.527,47 EUR pour la période du 3 juin 2020 au 30 septembre 2021,

constituerait une sanction extrême dans des cas très exceptionnels seulement, comme par exemple en cas de violation des droits fondamentaux de la famille naturelle (La mise en œuvre et fonctionnement de la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 527-529, p.

15.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.653,00 € 5.408,00 € 8.556,00 € 7.090,00 € 25.449,00 € 22.792,26 € 19.136,00 € 15.664,40 € 5.594,00 € 9.010,00 € 6.641,00 € 15.483,00 € 4.462,00 € 16.427,00 € 24.854,00 € 28.817,00 € 14.451,00 € 18.263,00 € 25.842,00 € 30.401,50 € 29.502,00 € 30.527,00 € 24.643,00

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 28 février 2024, sous le numéro 527/2024, dont les considérants

Les infractions libellées à l’article 451, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L-527-4 du Code de travail n’ont pas été retenues pour avoir été libellées en ordre subsidiaire et pour ne pas trouver application en raison des peines plus fortes comminées par l’article 496-1 du Code pénal.

Se référant au Guide des bonnes pratiques de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 ( Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n°527-529) prévoyant l’hypothèse d’une inobservation des règles édictées par la Convention de la Haye, et aux principes dégagés par un arrêt n°270/20 rendu par la Cour d’appel le 18 novembre 2020, le tribunal a retenu que

2.527,66 euros.La demande de l’intimée en indemnisation de son préjudice matériel est partant fondée à concurrence du montant de 2.527,66 euros, par réformation du jugement entrepris.2.562,85 + 2.527,66 + 2.500 =]gestionnaire du Fonds pour l’emploi, partiellement fondé, réformant : dit la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel

de l’infraction de blanchiment-justification-conversion (article 5061 et 506-4 du Code pénal) pour avoir apporté sciemment son concours aux opérations de dissimulation, de transfert ou de conversion de la somme de 3.527.000 euros, formant le produit direct de l’infraction primaire de faux, d’usage de faux et d’escroquerie, à savoir aux opérations retenues

a) en ce qui concerne PERSONNE1.): - l’ensemble des factures « Pet chemical », de 2010, 2011, 2013 et 2014 pour un montant total de 812.605,42 euros - les décomptes pour frais de voyage relatifs à l’année 2016 (deux semestres) à hauteur de 29.527,55 euros et de 19.450,22 euros, soit 48.977,77 euros,

euros, augmenté de la somme de 1.527,11 euros au titre d’une assurance décès et invalidité et des intérêts au taux conventionnel de 4,88% représentant un montant de 5.781,80 euros.

Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) a demandé à titre reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 23.527,98 euros à titre de factures impayées.En l’occurrence, la Cour constate que si l’action principale a été introduite par PERSONNE1.) suivant assignation du 14 décembre 2016, SOCIETE1.) a conclu reconventionnellement

Le tribunal a, par des motifs exhaustifs que la Cour fait siens, relevé que chacun des codébiteurs peut être contraint pour la totalité de la dette, sans qu’il puisse demander ni la mise en cause de ses codébiteurs, ni la division de la dette (Cass. 1re civ. 28 juin 2007, n° 05-20.527 : JurisData n° 2007-039788).

PREVENU5.), au titre de faits qui se sont produits le 16 septembre 2011 à (...), a été retenu dans les liens de l’infraction de faux et d’usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal) au titre du transfert du montant de 3.527.000 euros à partir du compte « PERSONNE1.) » au profit du compte « SOCIETE6’.) » en Suisse, à savoir :pour avoir directement

au titre de faits qui se sont produits le 16 septembre 2011 à Luxembourg, a été retenu dans les liens de l’infraction de faux et d’usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal) au titre du transfert du montant de 3.527.000 euros à partir du compte «de transférer le montant de 3.527.000 euros du compte ouvert auprès de la banque [le montant de 3.527.000

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après « l’ETAT »), qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail à hauteur de 54.527,02 euros.54.527,02 euros brut, sinon à titre subsidiaire le montant correspondant aux indemnités de chômage versées pendant la période de référence qui sera retenue par la

parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves » (Cass. fr. 1ère civ., 14 mars 2006, n°04-19.527: JurisData n°2006032653;

les parties auraient ouvert des comptes à leurs noms respectifs et elle n’aurait versé plus qu’une somme mensuelle de 600 euros sur le compte de B.n° B2 jusqu’en août 2018 avec la mention « moitié prêt maison » au titre de sa part du prêt immobilier dont les mensualités se seraient élevées à (656,17 + 527,37 + 108,99) 1.292,53 euros jusqu’en juillet 2018 et