Décisions intégrales des juridictions judiciaires

527-3, alinéa 2 du code du travail, en disposant << Les indemnités indûment payées sur la base de déclarationsles juges d’appel, qui ont basé leur décision sur les articles L.521-3, point 9, et L.527-3, alinéa 2, du Code du travail, ne se sont pas contredits.alors que l’article L.527-3 du Code du travail différencie expressément entre la situation où le

la juridiction de première instance a ensuite, après avoir pris position sur les dispositions des articles 2219, 2262 et 2277 du code civil, rejeté les moyens de prescription soulevés par PERSONNE1.), arguant qu’il s’agit de la répétition des prestations sociales indûment perçues sur base de l’article L 527-3 du code du travail de sorte que laEn l’espèce le

527-1 §1, donne lieu à un527-1 §1, donne lieu à un527-1 §1, donne lieu à un débat contradictoire entre le conseiller professionnel et le demandeur d’emploi ».527-3 dudit Code « prévoit expressément la possibilité d’un redressement, d’une suppression ou d’une restitution des

Elle demande plus particulièrement à voir condamner la requérante à lui payer le montant net de (3.527,16 € + 3.492,16 € + 3.527,16 € =) 10.546,48 € à titre d’arriérés de salaire indûment perçus et le montant net de 2.198,89 € à titre de 12 jours de congé pris en trop.Elle fait toutefois valoir que la requérante a continué à toucher sa rémunération pour les

527-3, alinéa 2 du code du travail, en disposant << Les indemnités indûment payées sur la base de déclarations fausses ou527-3, alinéa 2 du code du travail, en disposant « Les indemnités indûment payées sur la base de déclarations fausses ou

Cette position comprend, d’une part, sous la position 1.1.« l’installation du chantier, l’arrachage des arbres et arbustes à l’avant pour permettre l’accès aux machines, l’arrachage des prunus dans le parterre gauche, la mise en jauge et la replantation et l’évacuation des déchets » pour un montant de 527,75 € hors TVA.La société SOCIETE1.) fait grief au

Les juges de première instance ne lui ont pas imputé la détention des 527 grammes bruts de cocaïne retrouvés lors de la fouille dans son véhicule de marque VW modèle Eos.Son client réfuterait toujours être le propriétaire des 527 grammes de cocaïne trouvés dans sa voiture, alors qu’aussi bien la carte grise, que les clés de la voiture se seraient trouvées

à raison de la moitié à chacun d’eux (2.527,02 euros), subsidiairement, le montant de 4.553,76 euros, à raison de la moitié à chacun d’eux (2.276,88 euros).Par réformation du jugement entrepris, ils demandent principalement à voir condamner SOCIETE1.) à leur payer/rembourser le montant de 5.054,04 euros, dont 2.527,02 euros pour PERSONNE1.) et 2.527,02 euros

Il réduit sa demande en paiement d’arriérés de salaire du chef d’heures supplémentaires prestées pendant les mois de mai 2020 à décembre 2021 inclus au montant de 6.527,97 euros.Au dernier stade des plaidoiries, PERSONNE1.) réclame le montant de 6.527,97 euros à titre d’arriérés de salaire du chef d’heures supplémentaires prestées pendant les mois de mai

effectuer les travaux de réfection à hauteur de la somme de 13 527,02 euros (devis du 25 janvier 2023), alors que le locataire aurait refusé l’accès aux chambres au motif que les travaux seraient terminés et que le locataire ne souhaiterait la présence de personnes sur place.

Elle déclare avoir perdu toute confiance en les consorts ALIAS1.) suite à un courrier reçu de leur mandataire dans lequel les consorts ALIAS1.) demandaient son accord pour vendre un immeuble évalué par l’expert ALIAS2.) à 1.456.527,48 euros pour le prix de 740.000.- euros.Il convient de relever que le courrier de Maître HELLINCKX dans lequel celui-ci fait

Elle expose que le carnet de commandes du groupe de sociétés d’SOCIETE1.) s’élève à 17.816.478.- EUR tandis que la valeur prévisionnelle des projets en phase de préparation, d’autorisation, de financement ou de construction atteint 206.527.517.- EUR.

préavis, le montant de 6.057,72 euros à titre d’indemnité de départ, le montant de 1.527,07 euros à titre de réparation du préjudice matériel et le montant de 24.230 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral.La société SOCIETE1.) sollicitant la confirmation du tribunal en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en condamnation de son ancien

Le litige a trait à la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence sise à LADRESSE4.), (ci-après le SOCIETE3.)) tendant à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société SOCIETE2.)) au paiement du montant de 97.527,25.- euros au titre tant du coût estimé des travaux de réfection nécessaires à la remise en

26 novembre 1990, no 8812.527, Bull. civ. IV, no 299).

3 L’article L.527-4 du Code de travail, bien qu’étant spécifique à l’ADEM, ne devrait trouver application, dans la mesure où il dispose qu’il ne s’applique que sous réservé d’une disposition pénale prévoyant une peine plus

recours contre les décisions prises sur base des autres dispositions de ladite loi et portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l’indemnité prises par le directeur de « L’agence pour le développement et l’emploi » étant réglementés par l’article L.527-1 du Code du travail (cf. Ordonnance du 24 septembre 1998).

Rép. n° 1416/25 du 28 avril 2025 Dossier n° L-CIV-527/24

451 alinéa 2 du Code de sécurité sociale, article 527-4 du Code du Travail), blanchiment-conversion (article 506-1 1 du Code pénal), blanchiment-détention (article 506-1 3 du Code pénal) et recel (article 505 du Code pénal).

Vu les procès-verbaux numéros 80615 du 31 octobre 2024, 80626 du 5 novembre 2024, ainsi que le rapport numéro 45943-527 du 6 novembre 2024, dressés par le commissariat de police d’Ourdall.