Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 L’article L.527-4 du Code de travail, bien qu’étant spécifique à l’ADEM, ne devrait trouver application, dans la mesure où il dispose qu’il ne s’applique que sous réservé d’une disposition pénale prévoyant une peine plus

recours contre les décisions prises sur base des autres dispositions de ladite loi et portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l’indemnité prises par le directeur de « L’agence pour le développement et l’emploi » étant réglementés par l’article L.527-1 du Code du travail (cf. Ordonnance du 24 septembre 1998).

Rép. n° 1416/25 du 28 avril 2025 Dossier n° L-CIV-527/24

451 alinéa 2 du Code de sécurité sociale, article 527-4 du Code du Travail), blanchiment-conversion (article 506-1 1 du Code pénal), blanchiment-détention (article 506-1 3 du Code pénal) et recel (article 505 du Code pénal).

496-1 et suivants du Code pénal, article 29 de la loi modifiée du 30.07.1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité, article 451 du Code de la sécurité sociale, article L.527-4 du Code du travail)l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, de article 451 du Code de la sécurité

La fiche de salaire d’PERSONNE2.) du mois de janvier 2023 renseigne un salaire net du montant de 6.527,31 EUR et une prime unique du montant net de 30.262,39 EUR (= 36.789,70 - 6.527,31) correspondant à un montant mensuel de 2.521,87 EUR.Compte tenu du fait que la Cour d’appel ne dispose pas non plus de ses fiches de salaire pour la période du 1er mars 2023

3.527,68 € 37,23 € 50,72 €A l’audience publique du 3 mars 2025, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel à 3.527,68 €, sinon à 1.637,85 €.

Elle réclama encore, pour l’hypothèse où son licenciement ne devait pas être déclaré abusif, une indemnité pour irrégularité formelle de 6.527,26 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.L’employeur ayant dès lors dépassé le seuil des 150 salariés, elle lui reproche de ne pas avoir procédé à l’entretien préalable obligatoire

19.527,60 EUR 16.720,93 EUR 16.619,07 EUR

527-3 du Code du travail impose à l’employeur d’un ressortissant de pays tiers les obligations suivantes : 1) d’exiger que les ressortissants de pays tiers, avant d’occuper l’emploi, disposent d’une autorisation de séjour ou du titre de séjour qu’ils lui présentent, 2) que les salariés détiennent pendant la durée de la période d’emploi une copie

recours contre les décisions prises sur base des autres dispositions de ladite loi et portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l’indemnité prises par le directeur de « L’agence pour le développement et l’emploi » étant réglementés par l’article L.527-1 du Code du travail (cf. Ordonnance du 24 septembre 1998).

527-3 du Code du travail impose à l’employeur d’un ressortissant de pays tiers les obligations suivantes : 1) d’exiger que les ressortissants de pays tiers, avant d’occuper l’emploi, disposent d’une autorisation de séjour ou du titre de séjour qu’ils lui présentent, 2) que les salariés détiennent pendant la durée de la période d’emploi une copie

Le litige a trait à l’exécution d’un faux ordre de virement d’un montant de 3.527.000 EUR en date du 16 septembre 2011 à partir du compte des demandeurs auprès de la société SOCIETE1.).Par exploit d’huissier de justice du 17 mai 2013, les consorts ALIAS1.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement,

Pour chiffrer son préjudice lié à la perte de clientèle, PERSONNE1.) indique se référer à une pièce comptable, dont il ressortirait une différence de chiffre d’affaires de 29.527,85 euros pour les périodes concernées par la coupure du site Internet de l’étude par rapport

A titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande remboursement du montant de 527,39 euros sur le fondement de la répétition de l’indu ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.trop de 527,39 euros est à déclarer non fondée.

Quant à la situation financière d’PERSONNE2.), il résulte de ses fiches de salaire des mois de mars 2023 et d’août 2024 qu’elle touchait un salaire net mensuel de respectivement 2.527,47 EUR et 2.379,95 EUR.2.527,47 EUR pour la période du 3 juin 2020 au 30 septembre 2021,

constituerait une sanction extrême dans des cas très exceptionnels seulement, comme par exemple en cas de violation des droits fondamentaux de la famille naturelle (La mise en œuvre et fonctionnement de la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 527-529, p.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation, comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues sub 1. à sub 4. à charge de la prévenue de la paire de chaussure saisie suivant procès-verbal n°527 dressé en date du 26 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat Walferdange C2R.o r d o n n e la confiscation de la paire de

Les formalités prévues par l’article 527 du Nouveau Code de procédure civile ayant été respectées, la demande est recevable en la pure forme.L’article 527 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « la récusation sera proposée par un acte au greffe, qui en contiendra les moyens, et sera signé de la partie, ou du fondé de sa procuration authentique et

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 527,18 euros du chef des primes d’assurances du 1er février au 25 juillet 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 527,18 euros du chef des primes d’assurances