Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il exerce un recours sur base de l’article L.5214 du Code du travail,

Dans la mesure où le recours de l’ETAT porte, eu égard à la teneur de l’article L.5214 (5) du Code du travail, sur la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis accordée au salarié, le montant y relatif diminue d’autant la créance que le salarié est en droit de faire valoir à l’encontre de l’employeur du chef de ladite indemnité (cf. Cour d’

Par conséquent, étant donné que le contrat de travail courrait toujours jusqu’au 14 novembre 2024, la requérante n’a pas été licenciée par effet immédiat, de sorte que les conditions de l’article L.5214 (2) du Code du travail ne sont pas réunis.

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.5214 du Code du Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a demandé acte qu’il exerce un recours sur base

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 17 décembre 2024 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail la condamnation de la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 28 novembre 2024 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail à voir condamner la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 16.346,26 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à la

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.5214 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 19 novembre 2024 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 11.009,66 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 5 novembre 2024 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 16.729,90 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 12 novembre 2024 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 63.843,49

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

A l’audience du 2 mai 2024, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, déclara régulièrement intervenir au litige et exercer un recours en vertu de l'article 5214 du Code de travail aux fins d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage avancés par lui à PERSONNE1.).

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.5214 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

À l’audience du 28 mars 2024, l’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.5214 du code du travail, la condamnation de « la partie malfondée au litige » à lui rembourser le montant de 4.773,19 euros, avec les intérêts légaux « tels que de droit », au titre des indemnités de