Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ÉTAT demande acte de ce qu’il exerce un recours sur base de l’article L.5214 du Code du travail.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), est intervenu volontairement à l’instance et a demandé, sur base de l’article L.5214 du Code du travail à voir condamner la société SOCIETE1.), pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant deL’

après avoir reçu la demande en la forme et donné acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ÉTAT), qu’il exerce un recours sur base de l’article L.5214 du Code du travail, déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris, et, avant

Le recours de l’ÉTAT a été admis sur base des dispositions de l’article L.5214 du Code du travail.Eu égard aux indemnités de chômage allouées à l’intimé et à la rémunération perçue par celui-ci dans le cadre de son nouvel emploi, le préjudice matériel de PERSONNE1.), ainsi que le recours de l’ÉTAT, sur base de l’article L.5214 du Code du travail, ont, à

L’ÉTAT demande acte de ce qu’il exerce un recours sur base de l’article L.5214 du Code du travail et réclame la condamnation de la partie mal fondée au remboursement des indemnités de chômage versées à PERSONNE1.) pendant la période du 17 mars 2021 au 16 janvier 2022, d’un montant de 17.196,57 euros, avec les intérêts légaux à compter du 4 mars 2022, date de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, en application de l’article L.5214(5) du Code du travail, la somme de 2.914,53 €, avec les intérêts légaux à

5214 du Code du travail.

Tel que l’ont relevé les juges de première instance, l’hypothèse d’une résiliation de contrat suite à une mise à pied déclarée justifiée n’est pas visée par l’article L.5214(6).

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’emploi, demande, sur base de l’article L.5214 du code du travail, par augmentation du montant déjà sollicité en première instance, le remboursement par la partie mal fondée, des indemnités de chômage versées à A pendant la période du 1er

Aux termes de l’article L.5214 (5) du code du travail, le recours de l’État n’est pas fondé.

5214, paragraphe 2, alinéa 1, et l’article L.

La juridiction de première instance a retenu, sur base des articles L.5214 (5) et (6) du Code du travail,

Par réformation du jugement entrepris il y a partant lieu de dire que le tribunal du travail est compétent pour toiser la demande de A.) en indemnisation du chef de licenciement abusif ainsi que la demande de l’ETAT basée sur l’article L.5214 du Code du travail.

L’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, (ci-après l’ÉTAT) demande, sur base de l’article L.5214 du Code du travail, la réformation du jugement entrepris et à voir condamner la société SOC1.), pour autant qu’elle est la partie mal fondée, à lui rembourser les indemnités de chômage prestées du 15 novembre

La loi du 8 avril 2018 entrée en vigueur le 15 avril 2018 a modifié l’article L.5214.(2) en ce sens : « dans le cas d’un licenciement pour motif grave, d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au

A l’audience des plaidoiries du 5 juin 2018, date à laquelle l’affaire a été fixée pour rapport et plaidoiries, le mandataire de l’ÉTAT a soulevé la question de l’incidence sur le présent litige de la nouvelle loi du 8 avril 2018 ayant introduit l’article L.5214 bis dans le code du travail qui dispose que :

5214 (2) et L.521-4 (5) du Code du travail au principe d’égalité des citoyens devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution n’est pas dénuée de tout fondement et qu’il n’appartient pas à la Cour d’appel de se prononcer sur le

Se pose dès lors la question de la conformité des dispositions des articles L.5214(2) et L.521-4 (5) du Code de travail au principe d’égalité des citoyens devant la loi consacré par l’article 10bis point 1 de

Or, en l’espèce, le président du tribunal de travail statuant sur une demande en allocation par provision de l’indemnité de chômage par application de l’article 5214 (2) du Code du travail ne vérifie que l’apparence du licenciement, mais n’est pas compétent pour se prononcer sur l’existence effective d’un contrat de travail entre parties, appréciation

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réitère sa demande en remboursement de la somme de 51.600,06 euros correspondante aux indemnités de chômage versées au salarié pendant la période de février 2012 à janvier 2013 sur base de l’article L.5214(5) du code du travail à la partie mal-fondée.