Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 518/2022 du 23 mai 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann (C2R).

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 518,11 euros (dont 509,54 euros pour frais de garage);

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25.518,88 euros (dont 20.675,84 + 2.001 + 1.112,50 euros pour trois rapports d’expertise et 400,00 + 902,70 euros pour deux taxes à experts)

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condamne PERSONNE5.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de deux cent quarante (240) heures ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.518,58 euros (dont 3.516,66 euros pour 3 analyses ADN)

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518 du Code pénal, une infraction intentionnelle.

Dans l’acte de citation directe du 29 décembre 2022, la société SOCIETE1.) S.A., partie demanderesse au civil, sollicite la condamnation de la citée directe au paiement de la somme de 19.615,80 euros à titre de préjudice matériel, de la somme de 22.518,87 euros à titre de frais et honoraires d’avocats déboursés et de la somme de 2.500 euros à titre de

L'agent se livrant à l'une ou l'autre ou à plusieurs des formes de l'élément matériel du délit doit savoir la destination précise du matériel (cf. Répertoire Dalloz, Droit pénal et procédure pénale, verbo Chèque et carte de paiement, n°518 et suivants).

élève donc à (150.148,41 € - 36.629,51 €) 113.518,90 €.

P1.) et P2.) : principalement : infractions aux articles 51, 52, 510, 513, 516 et 518 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 528 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°2058/16 rendue le 5 août 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre criminelle de ce même siège du chef d’

CSJ, 13 novembre 2012, n° 518/12 V).

2) principalement: infractions aux articles 510, 513, 516 et 518 du Code pénal, sinon subsidiairement: infraction aux articles 510, 513, 517 et 518 du Code pénal, sinon encore plus subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, sinon encore plus subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, sinon encore plus

principalement infraction aux articles 510, 516 et 518 du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 510, 517 et 518 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 1286/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 mai 2015 renvoyant la prévenue P.1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.

à partir du 10.11.2009 sur un montant de 7.329,00 euros, − à partir du 4.5.2010 sur un montant de 10.518,37 euros, − à partir du 28.5.2010 sur un montant de 34.448,00 euros, − à partir du 3.12.2010 sur un montant de 1.682,63 euros, − à partir du 30.12.2010 sur un montant de 14.340,00 euros, − à partir du 12.7.2011 sur un montant de 11.305,89 euros, − à

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.

L’incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d’une chose, mobilière ou immobilière et constitue, dans le cas de l’infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518 du Code pénal, une infraction intentionnelle.

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal;

L'agent se livrant à l'une ou l'autre ou à plusieurs des formes de l'élément matériel du délit doit savoir la destination précise du matériel (cf. Répertoire Dalloz, Droit pénal et procédure pénale, verbo Chèque et carte de paiement, n°518 et suivants).