Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, le preneur aurait payé entre les mois d’avril 2023 et janvier 2024 seulement un montant de 37.518,49 euros, restant ainsi encore redevable du solde de 464,33 euros par mois.Quant à la demande au paiement du solde du loyer relatif au mois de janvier 2024 et les arriérés de loyers pour les mois de février 2024 et mars 2024, la société à

2.518,85 euros.5.353,62 + 5.832,48 + 2.518,85) – 6.000.- (paiement effectué par PERSONNE1.))

2.518,85 euros.5.353,62 + 5.832,48 + 2.518,85) – 6.000.- (paiement effectué par PERSONNE1.))

A l’audience des plaidoiries de première instance du 23 décembre 2021, les époux GROUPE1.) ont augmenté leur demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 10.518,47 euros pour les mois d’avril à décembre 2021.condamné PERSONNE1.) à payer aux époux GROUPE1.) la somme de 10.518,47 euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts,Il conclut

La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) réclament encore, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la condamnation des intimés au paiement du montant de 5.518,56 euros au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, sinon encore à partir du présentLa

personnes privées et publiques, 3e édition, n° 505 et 518 et suivants).

survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure (Cour d’appel 5 décembre 2001, nos 24506 et 24516 du rôle in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n 518).

L’appelant demande encore le remboursement des montants de (i) 129,26 euros, au titre d’une facture de la société SOCIETE3.), (ii) 427,61 euros au titre de l’expertise WIES et (iii) 518,56 euros au titre du constat de l’huissier de justice CALVO.518,56 / 2 =]

Par exploit d’huissier de justice du 4 janvier 2016, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) S.A., PERSONNE1.) et la société de droit étranger SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de (8.590 + 518,

Il importe cependant de relever que le créancier doit, en tout état de cause, rapporter la preuve que l’inexécution contractuelle qu’il invoque est imputable à la défaillance du débiteur contractuel (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 518).

Elle continuerait à payer les prêts communs pour l’immeuble et réglerait à ce titre, un montant mensuel de 950,00 euros et un montant trimestriel de 518,00 euros.

882,42 euros 480,00 euros 650,00 euros 3.518,45 eurosLe montant encore réclamé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, au titre de ce qui était échu en première instance, se chiffre dès lors à (9.393,90 – 3.518,45 =) 5.875,46 euros.

Le débiteur est alors présumé responsable et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, la simple preuve d’une absence de faute n’étant pas suffisante (G. RAVARANI, op cit, n° 518).

Par requête du 12 février 2013, SOC1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisiearrêt (pour le montant de 6.075,59 euros, dont le montant de 5.187,87 euros au titre de la susdite facture, le montant de 368,93 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 518,79 euros, au titre de clause pénale) sur le compte d’SOC2.), auprès de SOC3.), sur

la dit fondée pour le montant de 518,00 euros ;condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 518,00 euros (cinq cent dix-huit euros) avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 31 octobre 2013, jusqu’à solde ;condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) « le montant de (500,00 + 318,00 =) 518,00 euros ».

permettre la composition régulière du siège, essentiellement d’ordre public (cf. Pandectes Belges, verbo Jugement n° 518 et 519).

somme de 2.518,50 euros.

Lors des débats de première instance, elle a modifié sa demande comme suit : elle a (i) demandé acte qu’elle est d’accord à voir imputer le montant de 4.518,02 euros sur les arriérés de pension alimentaire à hauteur de 500,00 euros par mois au profit de PERSONNE4.) pour la période allant du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2009, (ii) réclamé une pension500,00

qu’en date du 16 janvier 2012, un premier avenant fut signé entre parties, fixant la redevance mensuelle d’occupation au montant de 496,62 euros et que suite à un changement de leur situation personnelle, la redevance mensuelle fut fixée au montant de 518,33 euros à partir d’avril 2012 ;

iii) leasing voiture : 518,74 euros (ce montant serait élevé, comme représentant310,50 euros 518,74 eurosEn ce qui concerne les frais de leasing concernant la voiture (518,74 euros), B.) souligne que le contrat de leasing en question concerne un véhicule de marque FORD, modèle S MAX (pièce 13 farde I de Maître Claudia THIRION) partant d’un véhicule banal.