Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ PERSONNE9.) et PERSONNE10.)

Il a été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ Di

principalement en infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal, subsidiairement en infraction aux articles 510, 513 et 516 du code précité et plus subsidiairement en infraction aux articles 510, 513 et 517 du code précité et encore plus subsidiairement en infraction aux articles 51, 52, 510 et 513 du même code.516 du code précité, plus subsidiairement du

Schweizer Supervulkan 501 N.8 502 Gold 503 Silver 504 Smoke Fountain blue 505 Smoke Fountain Green 506 Smoke Fountain Yellow 507 Smoke Fountain Red 508 Smoke Fountain Orange 509 Naquada 30024 510 Hand Held Flare 511 Pop Pop 512 Pulling Fireworks 513 Bengalflamme blau 514 Bengalflamme silver 515 Bengalflamme rot 516 Bengalflamme gelbSchweizer Supervulkan 501

Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ Di Lenardo et Seil ;

condamne PERSONNE5.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de deux cent quarante (240) heures ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.518,58 euros (dont 3.516,66 euros pour 3 analyses ADN)

sub I. en ordre principal infraction à l’article 511 du Code pénal, en premier ordre de subsidiarité infraction aux articles 511 et 516 du code précité et en deuxième ordre de subsidiarité infraction aux articles 511 et 517 du même code ;sub I. en ordre principal du chef d’infraction à l’article 511 du Code pénal, en premier ordre de subsidiarité du chef d’

d'une valeur totale de 516,80 euros, un paquet à 100 billets de loterie « SOCIETE9.) » d'une valeur totale ded'une valeur totale de 516,80 euros, un paquet à 100 billets de loterie « SOCIETE9.) » d'une valeur totale decigarettes d'une valeur totale de 516,80 euros, un paquet à 100 billets de loterie « SOCIETE9.) » d'une valeur totale

infractions aux articles 510, 513 et 516, sinon 510, 513 et 517, sinon 51, 52, 510, 513, et 516 sinon 528 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 460/23 rendue en date du 20 juin 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions

Il a été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ PERSONNE8.) et PERSONNE9.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des crimes et des délits retenus à sa charge qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel à la peine de réclusion de HUIT (8) ANS ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8.516,66 euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des crimes et des délits retenus à sa charge qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel à la peine de réclusion de HUIT (8) ANS ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8.516,66 euros ;

Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ PERSONNE20.) et PERSONNE21.)

Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ Di Lenardo et Seil ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.516,84 euros ;

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 516/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juillet 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 409 du Code pénal.

2.3.2 D'un autre côté, nous avons pu mettre en évidence que quasiment sur la même période, à savoir entre le 3 mai 2011 et le 30 janvier 2019, le couple PERSONNES3+2.) a procédé à des dépenses moyennant leur carte de crédit VISA d'un montant total de 44.516,11 EUR et à des prélèvements d'un montant total de 155.090,18 EUR.

A l’audience, la partie demanderesse au civil a versé quatre factures portant sur l’achat de vin datées respectivement du 26 avril 2021 s’élevant à 491,97 euros, du 5 mai 2021 s’élevant à 396,59 euros, du 22 septembre 2021 s’élevant à 516 euros et du 22 novembre 2021 s’élevant à 516 euros.Le Tribunal constate que la dernière facture, datée du 22 novembre

516,00.1.531,71.6.192,00.2.380,80.-516,00.-516,00.-516,00.1.531,71.6.192,00.2.380,80.-

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