Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit en tout le montant de 33.516,50 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans la requête, annexée au présent jugement.

Le solde des loyers impayés entre cette date et la restitution du véhicule porte sur un total de 3.516,93 euros.

Rép. n° 2608/25 L-CIV-516/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-516/24.

En date du 28 mars 2024, la Commission des loyers de la Ville de Luxembourg a émis un « procès-verbal complémentaire » à la décision du 20 mars 2024 précitée, procédant à une fixation échelonnée du loyer déterminé dans la précédente décision en prévoyant une augmentation du montant du loyer à 1.516,66 euros par mois à partir du 1er novembre 2023, puis à 1.

ENSEIGNE1.) – ADRESSE3.) – L-ADRESSE3.) » pour un montant total de 110.516,06 euros.

En tout état de cause, les frais de 466,84 EUR et 516,96 EUR restent impayésLe décompte contient encore un montant total de frais de (466,84 + 516,96=) 983,80 EUR pour les frais de citation et de signification.

Le service du barreau aurait considéré le calcul de l’ensemble des revenus par rapport aux fiches de salaire versées et serait arrivé à un total de 15.516,99 euros sur cinq mois, partant un revenu moyen brut mensuel de 3.103,39 euros.

8.491,71 € 7.516,11 €7.516,11 €

Subsidiairement, en considérant que la résiliation du bail serait intervenue en date du 11 août 2023, il a réclamé des arriérés de loyers d’un montant total de 7.516,13 euros jusqu

3946/24 L-BAIL-516/24

33.516,8133.516,81Novembre 2023 33.516,8133.516,81Décembre 2023 33.516,8133.516,8133.516,81

Dans sa décision, la Commission a procédé à une fixation échelonnée du loyer déterminé dans la précédente décision en prévoyant une augmentation du montant du loyer à 1.516,66.- EUR par mois à partir

8.491,71 € 7.516,11 €8.491,71 € 7.516,11 €8.491,71 € 7.516,11 €

de sorte que la « rémunération annuelle de référence » à retenir en l’espèce serait de 108.516,37 €.

Vu le procès-verbal n° 516/2023 dressé le 26 juillet 2023 par la police grandducale, région Capitale, service régional de police de la route Capitale L-SRPR.

pour sa part, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 4.516,79.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) SA, subrogée dans les droits de son assuré PERSONNE3.), demande à voir condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SA solidairement, sinon

516/2024.jugement no 516/24 (L-OPA2-7497/23) rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 8 février 2024.En l’espèce, l’indication à la première page du jugement n° 516/24 (L-OPA2-7497/23) qu’il a été rendu le 8 février 2023 au lieu du 8 février 2024, date à laquelle il a effectivement été rendu, procède d’une pure erreur matérielle de rédaction qu

8.491,71 € 7.516,11 €8.491,71 € 7.516,11 €

516/24 Dossier no.

Il en est ainsi lorsque l’intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (Cour d’appel, IV, 10 mars 2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12 mai 2005, Pas.